États financiers prospectifs pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs ci-joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 est partagée entre la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada, ci-après TATC, et Transports Canada. Transports Canada, au nom de TATC, maintient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de TATC. Transports Canada, au nom de la direction de TATC, a préparé les états financiers prospectifs conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et sera incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de TATC aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction de TATC et la direction de Transports Canada sont responsables des renseignements contenus dans les états financiers prospectifs et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques de TATC. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs tel que l'importance relative. Au moment de la préparation de ces états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme pour toutes autres hypothèses, il y a un certain degré d'incertitude qui les entourent. Cette incertitude augmente au fur et à mesure que l'horizon prévisionnel s'étend.

Les résultats réels pour les exercices couverts par les états financiers prospectif ci-joints varieront par rapport aux prévisions financières présentées, et les écarts pourraient être importants. Par exemple, conformément à l'approche adoptée à l'échelle du gouvernement, les états financiers prospectifs ne reflètent pas les décisions du Budget 2012, incluant les mesures reliées au plan d'action de réduction du déficit.

Les états financiers prospectif de TATC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Le Président,

Richard Hall,
TATC
Ottawa, Canada

14 juin 2012

L'Agent principal des finances,

André Morency,
Transports Canada
Ottawa, Canada

14 juin 2012

État de la situation financière prospectif (non audité) au 31 mars (en dollars)

  Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Actifs
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor 119 386 101 478
Débiteurs et avances (note 6) 14 214 12 637
Total des actifs financiers 133 600 114 115
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 8 166 6 908
Total des actifs non financiers 8 166 6 908
Total 141 766 121 023
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8) 129 900 110 415
Indemnités de vacances et congés compensatoires 38 086 32 373
Avantages sociaux futurs (note 9) 25 165 25 165
Total des passifs 193 151 167 953
Avoir du Canada (51 385) (46 930)
Total  141 766 121 023

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Le Président,
Richard Hall,
TATC
Ottawa, Canada
12 février  2013

L'Agent principal des finances,
André Morency,
Transports Canada
Ottawa, Canada
12 février 2013

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars  (en dollars)

Charges Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Audiences de révision et d'appel 1 363 051 1 137 939
Services internes 586 339 535 361
Total des charges 1 949 390 1 673 300
Coût de fonctionnement net   1 949 390 1 673 300

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

Information sectorielle (Note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation  de la dette nette ministérielle prospectif (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)

  Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Avoir du Canada, début de l'exercice (153 497) (51 385)
Coût de fonctionnement net (1 949 390) (1 673 300)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 871 972 1 435 397
Variations des montants à recevoir du Trésor (46 074) (17 909)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 225 604 260 267
Avoir du Canada, fin de l'exercice  (51 385) (46 930)

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non audité) pour  l'exercice se terminant le 31 mars  (en dollars)

  Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 1 949 390 1 673 300
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 257) (1 257)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (225 604) (260 267)
Variation de l'état de la situation financière prospectif :
Variation des débiteurs et avances (46 683) (1 577)
Variation des créditeurs et charges à payer 92 757 19 485
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires 12 455 5 713
Variation des avantages sociaux futurs 90 914 -
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 871 972 1 435 397
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada  1 871 972 1 435 397

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs

Notes aux états financiers prospectifs (non auditées) pour l'exercice se terminant le 31 mars  2013

1. Pouvoirs et objectifs 

Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) est un organisme quasi judiciaire établi conformément aux termes de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, entrée en vigueur le 30 juin 2003. Le financement du Tribunal d'appel des transports du Canada est assuré principalement par des crédits annuels qu'il reçoit du Parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'objectif du Tribunal d'appel des transports du Canada est de pourvoir le milieu de l'aviation, de la marine et des chemins de fer d'une opportunité d'avoir les décisions d'application de règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports révisées par un processus indépendant. En outre, la décision de Transports Canada de ne pas délivrer ni modifier un document d'aviation canadien (CAD) appartient à la juridiction de TATC

L'architecture de programmes du Tribunal d'appel des transports du Canada inclus deux programmes ministériels :

Programme des audiences de révision et d'appel : Assurer le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de répondre aux requêtes provenant du milieu des transports concernant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports aux termes des lois diverses, et de tenir des audiences pour les appels. À la suite d'une audience, TATC peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Programme de services internes : Services internes sont des groupes des activités et des ressources reliées qui sont gérés pour supporter les besoins du programme et autres obligations corporatives de l'organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de contrôle, services de communications, services juridiques, services de gestion de ressources humaines, services de gestion financière, services de la gestion d'information, services de technologie de l'information, services immobiliers, services de gestion des biens et de leur acquisition, ainsi que de services de voyages et autres services administratifs. Les services internes incluent seulement les activités et ressources qui s'appliquent à travers de l'organisation et non à ceux reliés spécifiquement à un programme.  

Le Tribunal d'appel des transports du Canada gère l'application de nombreux textes législatifs et constitutionnels, notamment la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada et les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada

2. Hypothèses sous-jacentes

Ces états financiers prospectifs ont été préparés :

  1. En date du 31 mars 2012;
  2. En fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l'établissement de l'information financière prospective a été achevé;
  3. Les activités de TATC resteront substantiellement les mêmes que l'année précédente;
  4. Conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
  5. En fonction du fait que les ressources fournies permettront à TATC d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
  6. En fonction des coûts et tendances historiques.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et ces écarts pourraient être importants. Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, TATC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – TATC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La comptabilité de caisse est utilisée pour comptabiliser les opérations sur les crédits parlementaires. Les états financiers prospectifs sont basés sur la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans les états financiers prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Charges prévues – Elles sont comptabilisées au moment où la transaction ou la charge sous-jacente a eu lieu, sous la réserve des dispositions suivantes :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et autres sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  3. Avantages sociaux futurs des employés :
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de TATC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de TATC découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, TATC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  4. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. TATC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Matériaux et équipements 5 à 15 ans

Les états financiers prospectifs ont été préparés avec l'hypothèse que TATC ne fera pas l'achat d'immobilisations corporelles au cours de l'exercice 2012-2013.

5. Crédits parlementaires 

TATC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans les états financiers prospectifs d'un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de TATC diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement plutôt que selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Crédits demandés (en dollars)

  Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013 
Crédits demandés
Crédit 75 – Dépenses de fonctionnement 1 726 611 1 290 611
Montants législatifs 126 182 126 878
Affectation bloquée 3 577 -
Moins:
Crédits périmés : Fonctionnement 165 -
Crédits disponibles prévus  1 856 205 1 417 489 

Les crédits disponibles prévus pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2012‑2013. Les crédits disponibles prévus pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2011-2012, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor qui seront alloués à la fin de l'exercice.  

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits demandés (en dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013 
Coût de fonctionnement net 1 949 390 1 673 300
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
Services fournis gratuitement pas d'autres ministères (225 604) (260 267)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 257) (1 257)
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires 12 455 5 713
Variation des avantages sociaux futurs 90 914 -
Remboursement de charges des exercices antérieurs 30 307 -
Crédits disponibles prévus 1 856 205 1 417 489

6. Débiteurs et advances (en dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013 
Débiteurs d'autres ministères et organismes gouvernementaux 10 514 8 937
Avances aux employés 3 700 3 700
Total 14 214 12 637

7. Immobilisations corporelles (en dollars) 

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable net 
Solde d'ouver-tureAcquisitionsTransfertAliénations et radiations Solde de clôtureSolde d'ouvertureAmortis-sementAliénations et radiationsSolde de clôtureRésultats estimé 2012Résultats prévues 2013
Matériel et outillage 20 954 - - - 20 954 11 531 1 257   12 788 8 166 6 908
TOTAL 20 954 - - - 20 954 11 531 1 257 - 12 788 8 166 6 908

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails sur les créditeurs et les charges à payer de TATC (en dollars) :

  Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Créditeurs - Parties externes 86 901 31 449
Créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux 36 999 73 866
Total des créditeurs 123 900 105 315
Autres créditeurs et charges à payer 6 000 5 100
Total des créditeurs et charges à payer 129 900 110 415

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestation de retraite :

Les employés de TATC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2  pourcent par année de service validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du régime de pensions du Canada et du régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que TATC versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les montants estimatifs des charges s'élèvent à 90 725 $ en 2011-2012, et à 77 116 $ en 2012‑2013, soit environ 1.9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de TATC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ :

TATC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les informations au 31 mars sur les indemnités de départ estimatives pour les présents états financiers prévisionnels sont comme suit (en dollars) :

  Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 116 079 25 165
Charge pour l'exercice (90 914) -
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 25 165 25 165

10. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, TATC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. TATC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, TATC reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, TATC prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans les états financiers prospectifs de TATC (en dollars) :

  Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Installations 190 537 193 967
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 35 067 66 300
Total 225 604 260 267

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans les états financiers prospectifs de TATC.

11. Information sectorielle (en dollars)

Charges de fonctionnement Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Audience de révision et d'appelServices internesTotalAudiances de révision et d'appelServices internesTotal
Salaires et avantages sociaux des employés 884 062 - 884 062 914 076 - 914 076
Services professionnels et spéciaux 312 520 296 587 609 107 309 000 - 309 000
Installations - 190 537 190 537 - 193 967 193 967
Déplacements 156 648 5 617 162 265 140 000 50 000 190 000
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 046 57 337 66 383 10 000 20 000 30 000
Télécommunications 775 35 004 35 779 2 000 33 000 35 000
Amortissement des immobilisations corporelles - 1 257 1 257 - 1 257 1 257
Coût de fonctionnement net 1 363 051 586 339 1 949 390 1 375 076 298 224 1 673 300