État des résultats prospectif de (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015

État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
Charges Résultats estimatifs 2013-2014 Résultats  prévus 2014-2015
Audiences de révision et d'appel 1 331 472 1 312 419
Services internes 410 750 382 956
Total des charges 1 742 222 1 695 375
Coût de fonctionnement net 1 742 222 1 695 375

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif (non auditées) pour l'exercice se terminant le 31 mars  2015

1. Méthodes et hypothèses importantes

Les états des résultats prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour  l'exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

  • Les activités du Tribunal d'appel des Transports du Canada (TATC)  resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'exercice précédent;
  • Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2013.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation des états des résultats prospectifs,  TATC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historiques sont entre autres :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d'immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement. 
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, TATC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice 2013-2014, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

4. Autorisations parlementaires 

TATC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à TATC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de TATC diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a)   Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

  Estimatif 2013-2014 Prévu 2014-2015
Coût de fonctionnement net 1 742 222 1 695 375 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles  (3 465) (5 465)
Services fournis gratuitement pas d'autres ministères gouvernementaux (263 777) (270 039)
Diminution des avantages sociaux futurs 12 713 -
Autres charges qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations  (10 781) -
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (265 310) (275 504)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 12 000 -
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 12 000 -
Autorisations demandées 1 488 912 1 419 871 $

b) Autorisations  demandées (en dollars)

  Estimatif 2013-2014 Prévu 2014-2015
Autorisations demandées 1 371 571 1 293 021
Crédit 55 – Dépenses de fonctionnement
Montants des autorisations législatives 126 850 126 850
Moins:
Autorisation disponible pour emploi dans les exercices ultérieurs  (9 509) -
Autorisations demandées 1 488 912 1 419 871