État de résultats prospectif exercice terminé le 31 mars 2012

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'état des résultats prospectif de l'exercice se terminant le 31 mars 2012 est partagée entre la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada ci-après TATC et Transports Canada. Transports Canada, au nom de TATC, maintient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de TATC. Transports Canada, au nom de la direction de TATC, a établi l'état des résultats prospectif selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et sera inclue dans le Rapport ministériel sur le rendement de TATC aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction de TATC et Transports Canada sont responsables de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'état des résultats prospectif et du processus d'établissement des prévisions et des projections pour l'avenir. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques de TATC. En grande partie l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, meilleures estimations et le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs tel que l'importance relative. Au moment de la préparation de l'état des résultats prospectif, la direction croit que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Toutefois, comme pour toute utilisation d'estimations et d'hypothèses, il y a un certain degré d'incertitude qui les entourent. Cette incertitude augmente au fur et à mesure que l'horizon prévisionnel s'étend. Les résultats réels pour les exercices couverts par l'état des résultats prospectif ci-joint varieront par rapport aux prévisions financières présentées, et les écarts pourraient être importants.

L'état des résultats prospectif de TATC n'a pas fait l'objet d'une vérification.

Le Président,

Richard Hall,
Tribunal d'appel des transports du Canada
Ottawa, Canada
11 février, 2011

L'Agent principal des finances,

André Morency,
Transports Canada
Ottawa, Canada
11 février, 2011

 

Résultats estimatifs 2011

Prévisions 2012

(en dollars)

Charges

   

Audiences de révision et d'appel

1 261 843

1 191 408

Services internes

483 546

470 807

Total des charges

1 745 389

1 662 215

Revenus

   

Audiences de révision et d'appel

-

-

Services internes

-

-

Total des revenus

-

-

Coût de fonctionnement net  

1 745 389

1 662 215

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2010 au 30 novembre 2010.

Informations sectorielles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectif.

1. Autorisations et objectifs 

Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) est un organisme quasi judiciaire établi conformément aux termes de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, entrée en vigueur le 30 juin 2003. Le financement du Tribunal d'appel des transports du Canada est assuré principalement par des crédits annuels qu'il reçoit du Parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'objectif du Tribunal d'appel des transports du Canada est de pourvoir le milieu de l'aviation, de la marine et des chemins de fer d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application de règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports. En outre, la décision de Transports Canada de ne pas délivrer ni modifier un document d'aviation canadien (CAD) appartient à la juridiction du tribunal.

L'architecture de programmes du Tribunal d'appel des transports du Canada inclus deux programmes ministériels :

Programme des audiences de révision et d'appel : Assurer le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de répondre aux requêtes provenant du milieu des transports concernant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports aux termes des lois diverses, et de tenir des audiences pour les appels. À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Programme de services internes : Services internes sont des groupes des activités et des ressources reliées qui sont gérés pour supporter les besoins du programme et autres obligations corporatives de l'organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de contrôle, services de communications, services juridiques, services de gestion de ressources humaines, services de gestion financière, services de la gestion d'information, services de technologie de l'information, services immobiliers, services de gestion des biens et de leur acquisition, ainsi que de services de voyages et autres services administratifs. Les services internes incluent seulement les activités et ressources qui appliquent à travers de l'organisation et non à ceux reliés spécifiquement à un programme.  

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est d'assurer le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de répondre aux requêtes provenant du milieu des transports concernant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports aux termes de la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada et les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada

2. Hypothèses sous-jacentes

Le présent état des résultats prospectif a été préparé :

  1. En date du 30 novembre 2010;
  2. En fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l'établissement de l'information financière prospective a été achevé;
  3. Les activités du Tribunal refléteront substantiellement les mêmes comme dans l'année précédente;
  4. Conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
  5. En fonction du fait que les ressources fournies permettront à TATC d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
  6. En fonction des coûts et tendances historiques.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et ces écarts pourraient être importants. Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, TATC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires – Le Tribunal est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires.

La comptabilité de caisse est utilisée pour comptabiliser les opérations sur les crédits parlementaires. L'état des résultats prospectif est basé sur la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers..

b) Charges prévues – Elles sont comptabilisées au moment où la transaction ou la charge sous-jacente a eu lieu, sous la réserve des dispositions suivantes :

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnisation des accidentés au travail et services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

c) Avantages sociaux futurs des employés :

i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du tribunal découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Tribunal n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

d) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Tribunal n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

4. Sommaire des principales conventions comptables (suite)

Catégorie d'immobilisations

Période d'amortissement

Matériaux et équipements

5 à 15 ans

L'état des résultats prospectif a été préparé avec l'hypothèse que TATC ne fera pas l'achat d'immobilisations corporelles au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012.

5. Crédits parlementaires 

Le Tribunal reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du Tribunal diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement plutôt que selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées

 

Résultats estimés 2011

Prévision 2012 

(en dollars)

 

Autorisations demandées
Crédit 75 – Dépenses de fonctionnement

1 664 091

1 284 898

Montants législatifs

123 879

129 762

Moins:

   

Crédits périmés : Fonctionnement

318 730

-

Autorisations disponibles prévues

1 469 240

1 414 660

Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011‑2012. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor qui seront alloués à la fin de l'exercice.  

5. Crédits parlementaires (suite)

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

 

Résultats estimés 2011

Prévisions 2012

(en dollars)

Coût de fonctionnement net

1 745 389

1 662 215

Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

   

Ajouter (déduire) :

   

Services fournis gratuitement

(251 774)

(254 512)

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 257)

(1 257)

Variation des indemnités de vacances et de congés compensatoires

(10 681)

2 117

Indemnités de départ

(22 437)

6 097

Remboursement de charges des exercices précédents

10 000

-

Autorisations disponibles prévues

1 469 240

1 414 660

6. Avantages sociaux

a) Prestation de retraite :

Les employés du Tribunal participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de service admissible multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du régime de pensions du Canada et du régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Tribunal versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les montants estimatifs des charges s'élèvent à 86 963 $ en 2010-2011, et à 91 093 $ en 2011‑2012, soit environ 1.9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le Tribunal verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.

7. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Tribunal prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du Tribunal :

 

Résultats estimés 2011

Prévisions 2012

(en dollars)

Locaux

192 444

197 409

Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires

59 330

57 103

Total

251 774

254 512

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectif du Tribunal.

8. Informations sectorielles

 

Résultats estimés 2011

Prévisions 2012

Audiences de révision et d'appel

Services internes

Total

 Charges de fonctionnement

(en dollars)

Salaires et avantages sociaux

914 227

850 451

-

850 451

Services professionnels et spéciaux

368 000

250 864

106 136

357 000

Installations

192 444

-

197 409

197 409

Déplacements

117 500

84 467

31 733

116 200

Services publics, fournitures et approvisionnements

84 961

4 639

74 641

79 280

Services d'Information et de communications

67 000

987

59 631

60 618

Amortissement des immobilisations corporelles

1 257

-

1 257

1 257

Total de charges

1 745 389

1 191 408 

470 807

1 662 215