Avis important à l'intention des parties

Conformément au mandat du Tribunal de tenir les audiences rapidement, le greffier communique avec les parties pour fixer une audience dans les meilleurs délais après avoir reçu une requête en révision.

Demandes préliminaires

Dans la mesure du possible, les demandes doivent être présentées au Tribunal par écrit avant la tenue de l'audience. Le Tribunal peut ainsi demander aux parties de présenter leurs observations au besoin, et ce, pour ainsi éviter de remettre inutilement les audiences et d'encourir des frais éventuels.

La preuve

Toutes les preuves et pièces à l'appui pertinentes devraient être présentées à l'audience en révision. La preuve consiste généralement en témoignage oral sous serment, les deux parties ayant le droit de contre-interroger les témoins. Les documents, les photographies ainsi que d'autres exemples de preuves peuvent être utilisées. Les deux parties ont le droit d'examiner les documents originaux présentés comme pièces à l'appui. Les parties doivent s'assurer qu'un nombre suffisant d'exemplaires soit disponible pour l'autre partie et le conseiller du Tribunal.

Remise d'une audience

Pour des raisons d'efficacité, le Tribunal remet une audience seulement lorsqu'il est démontré qu'il existe un « motif valable ». Il ne s'agit pas d'un motif valable si une partie accepte un autre engagement après avoir reçu un avis d'audience. De même, le fait que la partie adverse ne s'oppose pas ne donne pas lieu à la remise de l'audience, à moins qu'il y ait un motif valable. Lorsqu'il est absolument nécessaire de remettre une audience, il est essentiel de déposer la demande dans les plus brefs délais.

Lorsqu'une cause se prête à un règlement, celui-ci doit avoir lieu en temps opportun pour permettre au Tribunal d'annuler les réservations des locaux et des services de sténographes, afin d'éviter des frais à l'égard de ces services. Dans la mesure du possible, il est préférable d'en informer le Tribunal au moins cinq jours avant la date prévue de l'audience, sinon, au moins deux jours avant cette date.

Octroi des dépens

Selon l'article 19 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, le Tribunal peut condamner l'une des parties aux dépens et exiger d'elle le remboursement de toute dépense engagée relativement à l'audience qu'il estime raisonnables dans les cas où :

  • il est saisi d'une affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires;

  • le requérant ou l'appelant a, sans motif valable, omis de comparaître;

  • la partie qui a obtenu un ajournement de l'audience lui en avait fait la demande sans préavis suffisant.