Politique sur la confidentialité et la divulgation des dossiers

I. Pourquoi cette politique est importante

Le Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) est lié par le principe de transparence de la justice, qui permet d'accéder publiquement aux décisions rendues par les organes administratifs. Cependant, les parties qui se présentent devant le Tribunal peuvent avoir certaines préoccupations quant à la divulgation d'informations médicales ou commerciales confidentielles. C'est pour cette raison que le Tribunal a créé sa propre politique sur la confidentialité et la divulgation des dossiers, qui vise à trouver un juste équilibre entre les préoccupations en matière de confidentialité d'une personne et le principe de transparence auquel est lié le Tribunal.

II. Publication des décisions du Tribunal en ligne

Le Tribunal tient des audiences qui sont ouvertes au public. Généralement, le Tribunal publie ses décisions et leurs motifs sur son site Web, qui indiquent le nom des parties, leurs témoins et les informations pertinentes pour la détermination de l'affaire devant le Tribunal. 

Une exception est prévue pour les affaires d'ordre médical, qui ne seront pas publiés sur le site Web du Tribunal.

III. Audiences à huis clos

Le Tribunal peut déroger à sa pratique habituelle et peut tenir tout ou partie d'une audience à huis clos s'il est estimé que des informations médicales, des informations liées à la sécurité ou des informations commerciales confidentielles sont susceptibles d'être divulguées. Pour de plus amples renseignements sur les critères d'obtention d'une audience à huis clos devant le Tribunal, voir le paragraphe 15(4) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.

IV. Accès aux fichiers du Tribunal

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquent pas au Tribunal. Néanmoins, les fichiers du Tribunal sont accessibles aux parties et au public sur demande auprès du Tribunal.

Toutefois, à la réception d'une demande d'accès aux arguments et/ou aux pièces déposées en preuve à l'audience, le Tribunal s'efforcera de communiquer avec les parties concernées par l'audience et leur demandera de prouver pourquoi les informations demandées ne doivent pas être divulguées. Si le Tribunal reçoit une objection à la divulgation d'une partie et reconnaît que les informations demandées sont de nature privée, il peut choisir de ne pas divulguer lesdites informations. Les pièces qui ont été déterminées comme contenant des informations confidentielles ne sont pas accessibles au public.

Veuillez noter que le nom du demandeur ne sera pas fourni aux parties lorsqu'elles sont informées de la demande d'accès au dossier.