Protocole de plaintes

A.  CONTEXTE

1.  Le protocole établit la procédure à suivre par le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) en matière de plaintes à propos de la conduite des conseillers impliquant des allégations de manquement au Code de déontologie des conseillers du Tribunal d'appel des transports du Canada (Code de déontologie). Le protocole ne porte nullement atteinte au droit du gouverneur en conseil (GEC) d'imposer une mesure disciplinaire à un conseiller ou de le révoquer.

2.  Le protocole se fonde sur le principe selon lequel un processus de traitement des plaintes accessible, transparent, expéditif et efficace contribue à renforcer une institution publique comme le TATC. Un tel processus est nécessaire au maintien de la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du TATC et, du même coup, assure un traitement équitable aux conseillers qui pourraient nécessiter une protection contre les plaintes non fondées.

3.  Le TATC est conscient des normes de conduite élevées qu'on exige des agents de l'État qui, comme les conseillers du TATC, se sont vu confier la responsabilité de rendre des décisions quasi judiciaires qui influent profondément sur la vie de personnes et d'entreprises canadiennes. Dans ses efforts continus en vue d'atteindre et de maintenir le niveau élevé de professionnalisme qu'on attend des conseillers, le TATC a, le 1er novembre 2011, adopté un code de déontologie pour ses conseillers nommés par décret. Le Code établit la norme de conduite qui régit les responsabilités professionnelles et éthiques de tous les conseillers du TATC en tant que décideurs d'un tribunal administratif quasi judiciaire.

4.  Les conseillers sont tenus de rendre compte au président à l'égard de toute question relative à l'observation du Code de déontologie. Par conséquent, lorsqu'une enquête est menée à la suite d'une plainte, le président a le pouvoir de régler la plainte et de déterminer si des mesures correctives sont requises.

5.  Il importe de régler les plaintes avec toute la célérité possible, compte tenu des circonstances et des principes d'équité et de justice naturelle.

6.  Les principes d'équité et de justice naturelle seront applicables à l'étape de l'enquête menée à la suite d'une plainte. Le conseiller qui fait l'objet d'une plainte aura la possibilité d'y répondre au cours de l'enquête.

7.  La norme de preuve applicable à une conclusion d'inconduite est celle de la prépondérance des probabilités fondées sur des preuves claires et convaincantes.

8.  Toute plainte ne sera évaluée que si elle est écrite, signée par le plaignant et déposée auprès du président.

B.  APPLICATION DU PROTOCOLE

9.  Le protocole entre en vigueur le 1er août 2015.

10.  Le protocole s'applique à tous les conseillers du TATC nommés par décret, qu'ils agissent à temps plein ou à temps partiel. Cependant, le protocole ne limite pas les droits ou les obligations que les conseillers peuvent avoir ou auxquels ils peuvent être assujettis en vertu de toute autre loi applicable, de directives, de codes, de politiques ou d'autres instruments.

11.  Le protocole cesse de s'appliquer aux conseillers nommés par décret à l'expiration de leur mandat.

12.  Le protocole s'applique seulement aux plaintes concernant la conduite des conseillers dans leur rôle de conseiller d'un tribunal. L'applicabilité du présent protocole est déterminée par le président. Il ne s'applique pas aux décisions rendues par les membres ni à l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire lors de la tenue d'audiences; dans ces cas l'erreur alléguée ou l'erreur constatée ne peut que faire l'objet d'un appel ou d'une demande de contrôle judiciaire.

13.  Le protocole ne s'applique pas non plus aux questions liées à la gestion, aux politiques administratives ou aux pratiques du TATC.

C.  PLAINTES FORMULÉES AU COURS D'UNE INSTANCE

14.  Une plainte au sujet de la conduite d'un conseiller peut être soulevée au cours d'une instance tenue par ledit conseiller. L'écart de conduite présumé peut avoir lieu dans la salle d'audience ou à l'extérieur de celle-ci.

15.  Si la plainte porte sur des allégations de partialité, il convient qu'elle soit formulée avant le début de l'audition au moyen d'une requête en récusation du conseiller. Si une telle requête n'a pas été présentée ou si elle a été présentée puis rejetée, le dépôt d'une plainte en vertu du présent protocole n'entrainera pas le retrait d'un conseiller en cours d'instance. Le protocole ne peut pas être utilisé comme moyen pour forcer les conseillers à se retirer d'une instance.

16.  Une plainte concernant la conduite d'un conseiller peut aussi survenir au beau milieu d'une audition. Dans la plupart des cas, le président disposera de la question une fois que le conseiller aura complété la cause et rendu une décision par écrit.

D.  RÉSOLUTION INFORMELLE DES PLAINTES

17.  La résolution informelle des plaintes doit être la solution privilégiée dans la mesure du possible. Ce processus est plus rapide, moins couteux, et généralement plus satisfaisant pour les deux parties.

18.  Lorsque le président gère la résolution informelle d'une plainte, il peut rencontrer le plaignant ou le conseiller pour tenter de résoudre le problème soulevé. Si la plainte est résolue de cette manière, une lettre explicative sera envoyée au plaignant pour l'en aviser. Une copie de cette lettre sera fournie au conseiller.

19.  Le président peut également rejeter une plainte s'il estime que :

a) la plainte n'est pas fondée,

b) la plainte porte sur la « justesse » d'une conclusion ou d'une décision du conseiller,

c) la plainte n'est pas suffisamment grave pour justifier un examen plus approfondi.

Dans ces cas, le président doit écrire au plaignant afin de lui expliquer pourquoi le protocole ne peut pas être appliqué ou pourquoi il n'y a pas lieu de donner suite à la plainte.

20.  Si le président estime que les circonstances énoncées dans la plainte risquent de menacer l'intégrité du TATC ou que la plainte ne peut être résolue de manière informelle, il doit entreprendre une enquête. Conformément à la partie E, le plaignant en sera avisé par écrit par le président.

E.  ENQUÊTES SUR LES PLAINTES

21.  Dès qu'il reçoit une plainte par écrit, le président doit fournir une copie du document au conseiller visé.

22.  Le conseiller peut, s'il le souhaite, soumettre une réponse écrite.

23.  Le président peut requérir de l'information supplémentaire auprès du plaignant ou du conseiller, ou peut faire d'autres recherches au besoin, afin de compléter l'enquête.

24.  Une fois toutes les démarches raisonnables terminées, le président peut :

a) déterminer que la plainte n'est pas fondée et clore le dossier de plainte, ou

b) déterminer que la plainte est fondée, dans quelle mesure elle l'est et quelles sont les éventuelles mesures correctives nécessaires.

25.  Le président doit informer le plaignant et le conseiller, de sa décision. La décision du président est définitive et ne peut faire l'objet d'une révision ou d'un appel devant le TATC.

26.  Chaque année, le président met à la disposition du public un rapport sur l'issue des plaintes reçues au cours de l'année précédente.