Politique relative aux audiences à huis clos

Demande d'audience à huis clos

La plupart des audiences du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) sont ouvertes et accessibles au public. Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos, et ce, en vertu du paragraphe 15(4) de la Loi sur le tribunal d'appel des transports du Canada (Loi sur le TATC). Les circonstances dans lesquelles une audience serait tenue à huis clos sont résumées ci‑dessous.

a)    À l'encontre de l'intérêt public : Loi sur le TATC, al. 15(4)a)

Une audience peut être tenue à huis clos si le Tribunal est d'avis qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de tenir une audience publique. Par exemple, le public n'aurait pas accès à une audience touchant à des questions de sécurité nationale. La décision de tenir une audience à huis clos doit être prise avant l'audience.

b)    Divulgation de renseignements d'ordre médical : Loi sur le TATC, al. 15(4)b)

Les affaires portant sur des questions d'ordre médical comportent des renseignements personnels. Compte tenu de l'intérêt de la personne en cause, ces renseignements ne doivent pas être dévoilés en public. Les audiences portant sur des questions d'ordre médical sont fermées au public.

c)     Questions confidentielles d'ordre commercial : Loi sur le TATC, al. 15(4)c)

Une audience peut avoir lieu à huis clos si des renseignements commerciaux confidentiels pouvant être dévoilés sont tels que l'avantage qu'il y a à ne pas les dévoiler en public l'emporte sur le principe selon lequel les audiences sont censées être publiques. La décision de tenir l'audience à huis clos doit être prise avant l'audience.