Politique sur les demandes de remise/d'ajournement

1. Objet : La présente politique définit la marche à suivre pour présenter une demande de remise d'une audience dont la date a déjà été fixée. Pour un tribunal comme le Tribunal d'appel des transports du Canada, la détermination du lieu et de la date d'une audience exige la prise en compte d'un ensemble complexe de facteurs. La charge de travail du Tribunal, la vaste zone géographique dans laquelle ses audiences peuvent avoir lieu, la communauté bilingue qu'il dessert, la disponibilité de ses conseillers à temps partiel, les types d'audiences qu'il tient (publiques et à huis clos) et, dans certains cas, l'obligation légale de fixer une date sur-le-champ rendent peu probables les remises et les ajournements. Le Tribunal examine toute demande de remise qui lui est faite mais n'accorde pas obligatoirement la remise même dans les cas où aucune partie ne s'y oppose.

2. Définitions : La définition ci-dessous s'applique à la présente politique.

            2.1 Partie à une instance : Le requérant, l'appelant ou l'intimé à une instance.

3. Fondement législatif : Les nombreuses lois sur les transports en vertu desquelles le Tribunal a compétence précisent que le Tribunal fixe le lieu et la date de toutes les audiences en révision et en appel et qu'il en informe par écrit les deux parties.

4. Demande de remise :

4.1 Si une partie souhaite faire reporter la date d'une audience, elle peut en faire la demande au Tribunal par lettre ou par courriel.

4.2 La lettre ou le courriel de demande de remise doit inclure les renseignements suivants :

-        Le(s) motif(s) de la demande de remise;

-        La date actuellement prévue de l'audience;

-        Si le Tribunal a déjà autorisé une remise de l'audience en question.

4.3 Dès réception de la demande, le Tribunal communique avec l'autre partie pour savoir si elle s'y oppose. Si c'est le cas, elle doit préciser les raisons de son opposition par écrit.

4.4 Le Tribunal examinera les positions des deux parties pour déterminer si la demande de remise doit être accordée.

4.5 L'examen d'une demande de remise ne signifie pas que la demande sera automatiquement accordée, même si toutes les parties y consentent.

4.6 Si la remise est accordée, le Tribunal informe les deux parties de la nouvelle date de l'audience.

4.7 Si la remise est refusée, les parties sont tenues de se présenter à la date prévue de l'audience. Le Tribunal peut procéder à l'audition d'une affaire même en l'absence d'une partie. Le requérant qui ne se présente pas à l'audience de révision perd le droit d'interjeter appel de la décision qui sera rendue, sauf si ladite partie justifie, motifs suffisants à l'appui, son absence.

4.8 Aucune remise n'est accordée dans les deux semaines précédant la date prévue d'une audience, sauf si la partie qui en fait la demande démontre l'existence de circonstances exceptionnelles. Si des circonstances exceptionnelles empêchent une partie de se présenter à l'audience, le Tribunal doit en être informé immédiatement.

4.9 Le Tribunal peut, unilatéralement et de son propre chef, décider qu'une remise est nécessaire.