Secteurs

  • AviationLa législation principale qui gouverne l'aviation civile au Canada est la Loi sur l'aéronautique. Le Tribunal entend des audiences en révision et en appel se rapportant à un certain nombre de règlements en vertu de la Loi, dont le Règlement de l'aviation canadien.
  • MaritimeLa Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada fournit le cadre législatif principal régissant la marine marchande sur les eaux sous juridiction canadienne. Le Tribunal entend des audiences en révision et en appel se rapportant à un certain nombre de règlements en vertu de la Loi, notamment le Règlement sur le personnel maritime et le Règlement sur les certificats de bâtiment.
  • FerroviairePlusieurs lois fédérales jouent un rôle dans la réglementation des chemins de fer au Canada, en particulier la Loi sur la sécurité ferroviaire et les règles et règlements établis en vertu de celle-ci, tels que le Règlement sur les passages à niveau et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire.
  • Ponts et tunnels internationauxOn compte 25 ponts et tunnels routiers internationaux, et 14 structures ferroviaires internationales entre le Canada et les États-Unis pour lesquels la Loi sur les ponts et tunnels internationaux s'applique. Les règlements pris en vertu de cette loi comprennent le Règlement sur les pénalités et le Règlement sur les ponts et tunnels internationaux.