Formulaire concernant la désignation d'un mandataire

Dossier no (TATC)___________________

Dossier no (MdT/OTC)________________

Dans l'affaire mettant en cause

________________________, requérant(e)

et

_________________________, intimé(e)

Avis de nomination d'un mandataire

conformément au paragraphe 15(3) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada

Je, soussigné(e), __________________________,

résidant à ___________________________________,

dans la ville de ______________________, province de __________________,

code postal __________,

no de téléphone ( ) ___________, no de télécopieur ( ) ____________,

étant dûment autorisé, déclare que________________________est partie à l'affaire précitée, et par les présentes nomme pour agir comme son mandataire aux fins de toutes les procédures devant le Tribunal dans le cas présent, y compris les comparutions et la signification de documents :

Nom du mandataire : _______________________ compagnie : _______________________________,

Adresse : __________________________________________,

dans la ville de _____________________, province de _____________________,

code postal ________,

no de téléphone ( ) ____________, no de télécopieur ( ) _____________,

Cette nomination restera en vigueur jusqu'à ce que __________________________ dépose auprès du Tribunal un avis d'annulation de nomination ou de changement de mandataire.

Signé à _______________________ date : _____________________

Signature : ______________________

Avis d'acceptation d'une nomination comme mandataire

conformément au paragraphe 15(3) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada

Je, soussigné(e), ____________________, accepte par les présentes cette nomination comme mandataire de _____________________ dans ces procédures. Cette nomination restera en vigueur jusqu'à ce que je dépose auprès du Tribunal un avis de renonciation.

Signé à ______________________ date : ______________________

Signature : ______________________