Guide des requérants - secteur aéronautique

Historique

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est un organisme quasi judiciaire établi en juin 2003 (LC 2001, ch. 29) pour prévoir un processus indépendant de révision des mesures administratives et d'application de la loi — notamment la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation, la délivrance d'ordres de la sécurité ferroviaire et les sanctions administratives pécuniaires imposées — prises en vertu de diverses lois fédérales relatives au transport.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada remplace le Tribunal de l'aviation civile créé en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique en 1986. Le Tribunal connaît des requêtes en révision dont il est saisi en vertu de la Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire ou toute autre loi fédérale concernant les transports. Il connaît également des appels interjetés des décisions qu'il a rendues dans les dossiers de révision.

Le Tribunal connaît également des requêtes en révision et des appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues aux articles 177 à 181 de la Loi sur les transports au Canada et les pénalités visées aux articles 43 à 55 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et aux articles 129.01 à 129.19 de la Loi maritime du Canada.

Indépendance

Le Tribunal fait rapport au Parlement et son trait distinctif est son indépendance de tout ministère gouvernemental.

Organisation

Conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, le gouverneur en conseil a nommé au Tribunal un président et un vice-président à temps plein. Les autres conseillers sont choisis à travers le Canada et sont nommés par décret en conseil, soit à temps plein, ou à temps partiel en raison de leurs compétences dans le secteur des transports en cause et en médecine. Le président assure la direction et contrôle la gestion du personnel et des conseillers du Tribunal.

Le Tribunal prévoit une structure qui permet de fixer les audiences et de les mener promptement, équitablement et sans formalisme.

Niveaux d'audience

Il existe deux niveaux d'audience :

(1) Le premier niveau d'audience est dirigé par un seul conseiller du Tribunal. Il s'agit d'une RÉVISION de la décision :

  • du ministre des Transports de suspendre, d'annuler ou de refuser de délivrer ou de modifier, ou de renouveler un document d'aviation canadien.
  • du ministre d'imposer une sanction administrative pécuniaire, si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu'il peut y avoir eu violation d'un texte désigné.

(2) Le second niveau d'audience porte sur un APPEL de la décision rendue par le conseiller au premier niveau. L'audience en appel est habituellement entendue par trois conseillers, l'un étant le président désigné.

Le conseiller qui a entendu la première audience ne participe pas à la seconde. L'appel porte sur les observations, la preuve et les pièces qui ont été présentés à l'audience en révision et qui font partie de la transcription et du dossier. Seule une preuve qui n'était pas disponible auparavant peut être présentée à l'audience en appel.

Demande d'une audience en révision

Une requête en révision doit être faite par écrit et doit être déposée auprès du Tribunal au plus tard à la date spécifiée dans l'avis.

La requête peut être envoyée par la poste, par télécopieur, par courrier électronique, ou remise en personne au greffe du Tribunal d'appel des transports du Canada à l'adresse suivante :

Le Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest
pièce 1201
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5

no de télécopieur : 613-990-9153
courrier électronique : info@tatc.gc.ca

La requête doit contenir les renseignements suivants :

  • nom, adresse et numéros de téléphone;
  • copie de l'avis du ministre des Transports;
  • nom et numéro de téléphone du représentant, le cas échéant;
  • si l'audience sera tenue en anglais ou en français.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le greffe au 613-990-6906 ou consulter le site Web du Tribunal :

http://www.tatc.gc.ca

Requête tardive

Si le délai imparti dans l'avis pour la présentation d'une requête est expiré, les articles suivants  prévoient la possibilité de présenter au Tribunal une demande de prolongation par écrit :

  • les articles 6.71, 6.9, 7.1 ou 7.7 de la Loi sur l'aéronautique;

La demande doit indiquer la raison pour laquelle la requête n'a pas été présentée dans le délai prescrit.

Demande de sursis d'un ordre ou d'une suspension ou d'une annulation

La présentation d'une requête en révision n'entraîne pas automatiquement le sursis d'une suspension ou d'une annulation. On peut faire la demande d'un sursis lorsque la suspension ou l'annulation a été délivrée en vertu de l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique. Le Tribunal accordera habituellement un tel sursis jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en révision si cela ne compromet pas la sécurité aéronautique.

Conférence préparatoire à l'audience

Le Tribunal peut ordonner aux parties de participer à une conférence téléphonique, ou de se consulter mutuellement et de présenter au Tribunal par écrit une copie de toute entente acceptée par les parties préalablement à l'audience, afin d'aider le Tribunal à examiner :

  • l'admission ou la preuve de faits convenus;
  • des questions de procédure;
  • la production des documents et de pièces devant être présentés;
  • l'entente visant à appeler certains témoins à comparaître; et
  • toute autre question.

Motions ou requêtes préliminaires

Dans la mesure du possible, les motions doivent être présentées par écrit au Tribunal avant la tenue de l'audience, afin de permettre au Tribunal de demander aux parties de présenter leurs observations au besoin, pour ainsi éviter d'ajourner les audiences inutilement et les coûts possibles.

Audience en révision

Fixer la date de l'audience

Le greffier du Tribunal fixera la date, l'heure et le lieu de l'audience en révision dans les meilleurs délais après la réception d'une requête en révision.

Lieu

Pour des raisons pratiques, les audiences sont tenues dans les diverses régions du Canada dans l'une ou l'autre des langues officielles. Dans les cas d'application de la loi, il s'agit de l'endroit où l'infraction alléguée a eu lieu ou le plus près possible de cet endroit.

Dans les autres cas, l'endroit sera choisi selon l'évaluation comparative des inconvénients. Dans bien des cas les audiences auront lieu à un endroit à proximité de la résidence du requérant. En outre, cet endroit doit normalement être accessible par mode de transport commercial.

Les audiences sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos selon les dispositions du paragraphe 15(4) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.

Demande de remise d'une audience

Dans l'intérêt de l'équité et de la justice naturelle envers toutes les parties et dans le but de tenir ses audiences dans les plus brefs délais, le Tribunal s'attend à ce que toutes les parties respectent les dates d'audience prévues. Le Tribunal ne fera pas droit à toutes les demandes de remise, même lorsque les parties elles-mêmes se sont entendues sur une date ultérieure pour la tenue d'une nouvelle audience.

Parfois, lorsqu'il est absolument nécessaire de le faire, le Tribunal ordonnera qu'une audience soit remise. En l'absence de motif valable, sauf dans les cas où le défaut de remettre puisse être préjudiciable à l'une des parties, le Tribunal ordonnera que ses audiences soient tenues à la date et à l'endroit mentionnés dans l'avis signifié aux parties.

Octroi des dépens

Le Tribunal peut condamner l'une des parties aux dépens et exiger d'elle le remboursement de toute dépense engagée relativement à l'audience qu'il estime raisonnables dans les cas où :

  • il est saisi d'une affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires;
  • le requérant ou l'appelant a, sans motif valable, omis de comparaître;
  • la partie qui a obtenu un ajournement de l'audience lui en avait fait la demande sans préavis suffisant au Tribunal.

Représentation à l'audience

Les parties peuvent comparaître personnellement ou s'y faire représenter par une autre personne. Cette personne peut être un avocat, un représentant d'une association, un parent, un ami ou autre, dans ce cas, il faut avertir le greffier du Tribunal. Le Tribunal n'assume pas la responsabilité de fournir un représentant aux parties.

Divulgation

Les requérants ont le droit de connaître le litige. Les renseignements nécessaires à cette fin sont généralement divulgués dans un délai raisonnable par le représentant du ministre avant l'audience en révision afin de pouvoir préparer le cas.

Lorsque la divulgation des documents et du nom des témoins n'a pas été faite au bout d'un certain temps, une demande visant l'obtention de ces renseignements peut être faite auprès du Tribunal avant la tenue de l'audience en révision.

Procédure

Le représentant du ministre présentera sa cause en premier lieu. Il incombe au ministre de prouver le bien-fondé d'une cause.

Pour une révision en vertu de l'article 6.9 ou 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le requérant n'est pas tenu de témoigner à l'audience.

Le requérant a le droit de contre-interroger les témoins du ministre. Après que le ministre a présenté ses observations, le requérant peut appeler ses témoins et déposer ses documents en guise de défense. Par la suite, le représentant du ministre a le même droit de contre-interroger les témoins du requérant.

Pour conclure, les deux parties auront l'occasion de présenter leurs observations au conseiller du Tribunal au moyen d'un exposé des faits et de la loi pertinente.

Témoins

Des témoins peuvent être appelés à témoigner devant le Tribunal par l'une ou l'autre partie, et à cette fin, le greffier du Tribunal fournira des formulaires de citation sur demande. Pour des renseignements sur les indemnités, les allocations et la signification valide d'une citation, veuillez consulter la règle 42 des Règles des Cours fédérales.

Si un témoin ne comparaît pas à l'audience en révision, et qu'il a été dûment assigné et dédommagé pour les frais de déplacement conformément aux Règles des Cours fédérales, le greffier du Tribunal peut délivrer un mandat.

Preuve

Toutes les preuves et pièces pertinentes doivent être présentées à l'audience en révision. Si la décision rendue à la suite d'une révision doit être portée en appel, seule une preuve qui n'était pas disponible au moment de l'audience en révision est acceptée, et seulement si le comité d'appel le juge nécessaire aux fins de l'audience en appel.

La preuve consiste généralement de témoignages oraux sous serment, les deux parties ayant l'occasion de contre-interroger les témoins. Les documents, les photographies ainsi que d'autres types de preuve peuvent être utilisés. Les deux parties peuvent examiner les documents originaux présentés à titre de pièces. Les parties doivent s'assurer de préparer un nombre suffisant de copies pour l'autre partie et le conseiller du Tribunal.

Des dispositions doivent être prises à l'avance avec le greffier du Tribunal pour toute demande d'équipements spécialisés nécessaires pour présenter des bandes sonores ou des vidéos.

Les témoins peuvent s'exprimer dans l'une ou l'autre des langues officielles. Si un témoin veut s'entretenir  dans une autre langue que celle de l'audience, des dispositions doivent être prises avec le greffier du Tribunal pour obtenir, au besoin, des services d'interprétation.

L'audience en révision est enregistrée, ce qui permet d'assurer une transcription ou un enregistrement convenable pour toute audience en appel ultérieure.

Charge de la preuve

Dans toute affaire portée devant le Tribunal, le ministre des Transports doit assumer la charge de la preuve selon la prépondérance des probabilités.

Cas médicaux

Lorsque l'audience en révision est tenue dans le but de déterminer l'aptitude physique et mentale du requérant, un médecin représentant le ministre des Transports participera habituellement à l'audience pour témoigner.

Dans le cas où le requérant engagé dans un cas médical voulait obtenir des précisions quant au fondement de l'évaluation médicale du ministre, il peut demander la tenue d'une réunion avec Transports Canada ou d'une conférence téléphonique préliminaire au greffier du Tribunal.

Toute preuve médicale supplémentaire doit être portée à l'attention du ministre afin qu'une réévaluation soit faite avant la tenue d'une audience en révision.

Décision à la suite d'une révision

Le conseiller du Tribunal rend sa décision par écrit, motifs à l'appui, à la suite de l'audience en révision.

Pouvoirs du Tribunal

Loi sur l'aéronautique

  • 6.71 – Refus de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien (DAC).
    Le Tribunal peut confirmer la décision du ministre des Transports ou lui renvoyer le dossier pour réexamen.
  • 6.9 – DAC suspension ou annulation.
    Le Tribunal peut confirmer la décision du ministre, rejeter les faits reprochés ou prolonger ou diminuer la suspension.
  • 7 – DAC suspension.
    7(7)a)  Le Tribunal peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer le dossier pour réexamen.
    7(7)b)  Le Tribunal peut confirmer la décision du ministre ou substituer sa propre décision à celle du ministre.
  • 7.1 – DAC suspension, annulation ou refus de renouveler.
    Le Tribunal peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer le dossier pour réexamen.
  • 7.7 – Avis d'amende pour contravention.
    Le Tribunal peut confirmer la décision du ministre, rejeter les faits reprochés ou augmenter ou diminuer l'amende.
  • 8.3 – Refus de rayer après deux ans la mention d'une suspension ou d'une peine du dossier que le ministre tient.
    Le Tribunal peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer le dossier pour réexamen.

Sursis pendant le réexamen

En cas de renvoi de l'affaire au ministre au titre de l'article 7.1 de la Loi sur l'aéronautique, lorsque l'affaire est renvoyée au ministre pour réexamen, la décision du ministre de suspendre ou d'annuler la désignation continue d'avoir effet jusqu'à ce que le ministre ait réexaminé sa décision.

Toutefois, le Tribunal peut, après avoir entendu les observations des parties et s'il estime que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité aéronautique, accorder le sursis de la décision du ministre jusqu'à ce que le ministre ait réexaminé sa décision.

En cas de renvoi de l'affaire au ministre pour réexamen au titre de l'alinéa 7(7)(a), la décision continue d'avoir effet jusqu'à ce que le ministre ait révisé celle-ci.

En cas de renvoi du dossier au ministre, la décision du ministre est finale et il n'existe plus d'autre appel devant le Tribunal.

Audience en appel

La décision rendue par un conseiller du Tribunal à la suite d'une audience en révision peut faire l'objet d'un appel de la part de l'une ou l'autre partie qui dépose une requête par écrit auprès du Tribunal, dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision a été signifiée aux parties, soit à personne ou par courrier recommandé. La loi ne prévoit aucune prolongation de ce délai.

La demande d'appel doit être déposée auprès du greffe du Tribunal le ou avant le 30e jour suivant la signification de la décision.

La partie qui ne se présente pas à l'audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu'elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

La demande d'appel écrite doit contenir un bref exposé des motifs d'appel. Le Tribunal avisera par la suite les parties de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'appel porte sur le dossier d'instance de l'audience en révision. Le greffier du Tribunal fera parvenir aux deux parties une copie de la transcription des délibérations de l'audience en révision.

Une nouvelle preuve sera acceptée à l'audience en appel uniquement s'il peut être démontré à la satisfaction du comité d'appel que cette preuve n'était pas disponible au moment de l'audience en révision et qu'elle est jugée nécessaire aux fins de l'appel.

Le conseiller dont la décision est portée en appel est exclu du comité d'appel. En règle générale, le comité est composé de trois conseillers et présidé soit par le président ou le vice-président du Tribunal.

Procédure d'une audience en appel

Observations orales

Le comité d'appel est tenu d'autoriser les observations orales. Après que les observations des deux parties ont été entendues, chaque partie a l'occasion de répondre. Le comité d'appel peut demander que les parties présentent des observations supplémentaires par écrit avant de rendre sa décision.

Décision à la suite d'un appel

Après les délibérations, le comité d'appel rend, par écrit, une décision motivée qui est signifiée aux parties. La décision rendue à la suite d'un appel est définitive et lie les parties.

Nota

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada et la Loi sur l'aéronautique.

Vous pouvez également communiquer avec les  greffiers du Tribunal à l'adresse et au numéro de téléphone indiqués dans la présente brochure.

Une partie ne doit jamais tenter de discuter d'un dossier directement avec un conseiller du Tribunal.