Date d’entrée en vigueur : 31 mars 2026
Objet
La technologie évolue rapidement et l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) soulève désormais des enjeux touchant la prise de décision et la rédaction des décisions. Dans ce contexte, il apparaît opportun d’établir une politique encadrant son utilisation par les conseillers et conseillères du Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC).
Qu’est-ce que l’intelligence artificielle (IA) ?
L'intelligence artificielle (IA) est un terme utilisé pour décrire une technologie capable de faire des choses normalement faites par des êtres humains. Aux fins de la présente politique, l’IA désigne des outils informatiques capables d’analyser de l’information, de générer du texte ou d’appuyer les activités de recherche et de rédaction en repérant des modèles dans les données. Ces outils servent à soutenir le travail humain, sans toutefois exercer de jugement, de pouvoir discrétionnaire ni d’autorité décisionnelle.
Utilisation de l’IA au TATC
Dans l’exercice de leurs fonctions adjudicatives au TATC, les conseillers et les conseillères sont les seuls responsables des décisions qu’ils prennent et rédigent. Ils en assument l’entière responsabilité, tant à l’égard des conclusions que des motifs. Chaque décision résulte de leur propre analyse, de leur jugement et de leur appréciation de la preuve, des témoignages, des observations des parties, ainsi que du droit et de la jurisprudence applicables.
L’IA ne peut donc pas être utilisée par les conseillers et conseillères pour rendre leurs décisions.
Exceptions
- L’utilisation de l’IA est permise à des fins linguistiques, notamment pour la révision grammaticale et la correction stylistique.