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La législation principale qui gouverne l'aviation civile au Canada est la Loi sur l'aéronautique. Le Tribunal entend des audiences en révision et en appel se rapportant à un certain nombre de règlements en vertu de la Loi, dont le Règlement de l'aviation canadien.

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada fournit le cadre législatif principal régissant la marine marchande sur les eaux sous juridiction canadienne. Le Tribunal entend des audiences en révision et en appel se rapportant à un certain nombre de règlements en vertu de la Loi, notamment le Règlement sur le personnel maritime et le Règlement sur les certificats de bâtiment.

Plusieurs lois fédérales jouent un rôle dans la réglementation des chemins de fer au Canada, en particulier la Loi sur la sécurité ferroviaire et les règles et règlements établis en vertu de celle-ci, tels que le Règlement sur les passages à niveau et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire.

Le Tribunal entend des audiences en révision et en appel portant sur des actions fédérales administratives et d'application de la loi qui ont été entreprises en vertu de la Loi. Les amendements réglementaires, dont la création de sanctions administratives pécuniaires, ont entraîné des actions d'application de la loi dans le secteur ferroviaire.

On compte 25 ponts et tunnels routiers internationaux et 14 structures ferroviaires internationales entre le Canada et les États-Unis pour lesquels la Loi sur les ponts et tunnels internationaux s'applique. Les règlements pris en vertu de cette loi comprennent le Règlement sur les pénalités et le Règlement sur les ponts et tunnels internationaux.

Le mandat du Tribunal comprend d'entendre toute audience en révision ou en appel concernant une sanction administrative pécuniaire délivrée par le ministre en vertu de la Loi et de ses règlements. L'élaboration de nouveaux passages frontaliers internationaux, comme à Windsor-Detroit, pourraient entraîner une augmentation globale de dossiers du Tribunal.

Le principal cadre législatif sous juridiction fédérale régissant la conduite des véhicules automobiles est la Loi sur la sécurité automobile. La Loi a récemment été amendée afin accorder l'autorisation au Tribunal de réviser les décisions du ministre relatives aux sanctions administratives pécuniaires (SAP), en vertu de l'article 16.18 de la Loi. Par décret du gouverneur en conseil, les SAP sont entrées en vigueur le 3 octobre 2023.