Recherche

Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada

Les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada (Règles du TATC) ont été établies en vertu de l'article 18 de la Loi sur le TATC, qui confère au Tribunal la compétence pour établir des règles afin de régir la gestion de ses activités ainsi que les pratiques et les procédures à l'égard des affaires portées devant lui.

Les Règles du TATC abordent certains aspects des pratiques et procédures du Tribunal, y compris le fait qu'elles permettent au Tribunal de fonctionner avec beaucoup de souplesse. À titre d'exemple, la règle 4 autorise le Tribunal à prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour lui permettre de trancher une question efficacement, complètement et équitablement.

Le Tribunal profite d'autres assouplissements en vertu des règles 11 et 13. La règle 11 stipule que « le Tribunal peut, aux conditions qu'il estime justes, proroger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles »; et la règle 13 indique que « le Tribunal peut, à la demande d'une partie ou de son propre chef, ajourner en tout temps une instance aux conditions qu'il estime justes ».

Les Règles du TATC abordent diverses questions procédurales. Entre autre, ces règles donnent au Tribunal la possibilité de demander à une partie de soumettre des arguments écrits en plus de ceux présentés oralement (règle 17). De plus, les Règles du TATC permettent que des témoins soient convoqués aux audiences (voir règles 14 et 15).

D'autres questions procédurales abordées prévoient, par exemple, qu'au cours d'une instance les témoins sont soumis oralement à l'interrogatoire et au contre-interrogatoire, après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle (règle 16(1)), et que le Tribunal peut ordonner qu'un témoin soit exclu de l'audience jusqu'à ce qu'il soit appelé à déposer (règle 16(2)).