Rapport annuel 2009-2010

Lettre

Le 28 juin 2010

L'honorable John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 29e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Monsieur le Ministre,

OBJET : RAPPORT ANNUEL

En conformité avec l'article 22 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, j'ai le plaisir de soumettre au Parlement, par votre entremise, le Rapport annuel du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice 2009–2010. Veuillez croire, monsieur le Ministre, que c'est un privilège de travailler au service des Canadiens et des Canadiennes. Président et premier dirigeant,

Me J. Richard W. Hall

Tél.: 613-990-6906 
Fax: 613-990-9153 
Courriel : info@tatc.gc.ca

Message du président

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Le présent rapport annuel de 2009–2010 est le 23e rapport déposé au Parlement. Il décrit en détail les activités continues du Tribunal d'appel des transports du Canada (le « Tribunal »), anciennement le Tribunal de l'aviation civile du Canada.

Créé en 1986, le Tribunal de l'aviation civile était unique au monde en tant que tribunal quasi judiciaire. Il s'agissait d'un organisme administratif indépendant, formé d'experts pour statuer sur les affaires concernant l'aviation. Au cours des 10 premières années, les activités du Tribunal se sont multipliées en raison des modifications législatives dans le secteur aéronautique. À la suite de l'acquisition de sa competence à l'égard des dossiers de ce secteur, le mandat du Tribunal s'est élargi pour inclure les modes ferroviaire et maritime, en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, et des questions liées à la sécurité en matière de transport.

Un examen de l'ensemble des activités du Tribunal démontre son succès à trancher de manière expéditive la multitude d'affaires dont il est saisi.

Au fil des ans, grâce à la souplesse, à l'originalité et à la simplicité de sa pratique et de ses procédures, le Tribunal est initialement devenu l'un des meilleurs modèles à suivre au gouvernement fédéral. L'indépendance et l'expertise constituent les principes fondamentaux qu'applique le Tribunal dans le contexte du droit administratif fondé sur les principes d'équité et de justice naturelle.

L'existence même du Tribunal, en tant que mécanisme d'examen des décisions relatives à l'application des règlements ou à la délivrance de permis dans le domaine des transports, a créé un environnement favorable à la résolution des affaires entre Transports Canada et les industries du transport aérien, maritime et ferroviaire qu'il réglemente. En d'autres termes, le Tribunal fournit un forum pour que les parties puissent se parler, communiquer, et ce, pour régler de nombreuses affaires, notamment les cas médicaux du secteur aéronautique et les dossiers du secteur ferroviaire.

Les progrès et innovations du Tribunal ont continué au cours des années, meme si son mandat s'est élargi pour inclure les affaires du secteur maritime. En outre, le Tribunal instruit davantage d'affaires qui relèvent de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

En tant que nouveau président et premier dirigeant du Tribunal, force m'est de constater que l'excellence du Tribunal est le fruit du dévouement professionnel de son personnel ainsi que de l'efficience et l'expertise de ses conseillers.

Le président et premier dirigeant,

Me J. Richard W. Hall

Aperçu du programme

Introduction

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a remplacé en 2003 le Tribunal de l'aviation civile créé originalement en 1986, en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique. Sur la recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 73 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada sanctionnée le 18 décembre 2001, chapitre 29 des Lois du Canada (2001), la loi est entrée en vigueur le 30 juin 2003. La compétence du Tribunal s'étend aux secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime. Les articles 2 et 3 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada afin d'établir la compétence et les pouvoirs de décision du Tribunal en vertu de ces lois.

Mandat

Le mandat principal du Tribunal, à titre d'organisme multimodal des transports en droit administratif, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Objectif et description du programme

L'objectif du programme est de fournir l'occasion au monde des transports de faire réviser, par un organisme indépendant, les décisions prises par le minister des Transports relativement à l'application de la loi et à la délivrance des licences. Les précédentes mesures peuvent comprendre l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne ou la personne morale touchée est désignée sous le nom de titulaire de document.

La révision de ces décisions peut être faite à deux niveaux : une révision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et simplement conformément aux règles d'équité et de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au minister pour réexamen.

Il convient de souligner qu'en raison de la compétence élargie anticipée du Tribunal, sa charge de travail augmentera considérablement au cours des prochaines années, sans toutefois que son secteur d'activité ne soit modifié.

Structure organisationnelle

Le président du Tribunal en est aussi le premier dirigeant. À ce titre, il contrôle la gestion et assure la direction des travaux nécessaires à l'exercice des attributions du Tribunal. Le président, la vice-présidente et le personnel immédiat représentent douze équivalents temps plein.

Dix-sept conseillers à temps partiel étaient en fonction en 2009–2010. Répartis dans les diverses régions du Canada, les conseillers sont nommés par le gouverneur en conseil en raison de leurs connaissances et de leur compétence. Au cours de l'exercice 2009–2010, les mandats de quatre conseillers à temps partiel ont été renouvelés et un nouveau conseiller à temps partiel est entré en fonction.

Principes de base

Les principes de base régissant le Tribunal sont l'indépendance et l'expertise en transports. L'exécution judicieuse et compétente du mandat du Tribunal determine l'efficacité de ses rapports avec le monde des transports canadien.

Le Tribunal offre ses services dans les deux langues officielles du Canada. Il est aussi itinérant en ce sens qu'il peut tenir ses audiences en révision ou en appel partout au Canada, selon les besoins des parties et dans la mesure du possible.

Dans les cas d'application des règlements, il s'agit normalement de l'endroit où l'infraction alléguée a eu lieu, ou le plus près possible de cet endroit, ce qui permet aux témoins des parties de se présenter aux audiences sans avoir à acquitter des dépenses de déplacement élevées.

Les audiences tenues pour des raisons médicales ont lieu à un endroit proche de la résidence du titulaire de document. En outre, cet endroit doit normalement être accessible par mode de transport commercial.

Organigramme

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L'organigramme démontre que le Président et premier dirigeant est le chef de l'organisation. Se rapportant au Président et premier dirigeant sont la Vice-présidente et une Adjointe exécutive, ainsi que les unités de greffe, de services juridiques, de services ministériels et de communications. Finalement, il existe trois (3) catégories de Conseillers se rapportant au Président et premier dirigeant : Aéronautique, Maritime et Ferroviaire.

* Douze équivalents temps plein (ETP) sont utilisés par les employés à temps plein continu, y compris le président et la vice-présidente. Les dix-sept conseillers à temps partiel utilisent approximativement 3 équivalents temps plein. Durant l'exercice 2008–2009, les mandats de quatre conseillers à temps partiel ont été renouvelés et un nouveau conseiller à temps partiel est entré en fonction.

Conseiller du Tribunal à temps plein

J. Richard W. Hall – Président et premier dirigeant

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Nommé président et premier dirigeant du Tribunal pour un mandat de quatre ans à temps plein, à compter du 23 novembre 2009, Me Hall détient un baccalauréat en droit de l'Université de Victoria, ainsi qu'une maîtrise ès sciences en géographie et un baccalauréat ès arts avec spécialisation en géographie de l'Université de Western Ontario. Avant sa nomination, il était membre à temps partiel du Tribunal.

Me Hall a amorcé sa carrière juridique en 1984 et il a assumé diverses fonctions à caractère juridique et administratif au sein de la Chevron Canada Limited. Entre 1989 et 1994, il a travaillé dans trois différents tribunaux administratifs de la province de la Colombie-Britannique, à savoir les relations de travail, la rémunération du secteur public et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, où il a fourni des conseils en droit et en politiques. De 1995 à 1997, il a été agent principal des relations de travail au Vancouver Hospital and Health Sciences Centre, après quoi il est devenu avocat-conseil au conseil scolaire de Vancouver jusqu'en 2001. La même année, il est devenu directeur régional de la rémunération et des ressources humaines pour les médecins à la Vancouver Coastal Health Authority, un poste qu'il a occupé jusqu'en 2005. De 2005 à 2009, Me Hall a fourni des conseils juridiques et de gestion aux secteurs privé et public. Immédiatement avant sa nomination, il était arbitre pour l'Alberta Solicitor General.

Me Hall est membre de la Law Society of British Columbia et de l'Association du Barreau canadien. Il a fait partie des conseils d'administration de sociétés cotées en bourse ainsi que d'entreprises du secteur privé. Me Hall est né à Montréal et il a vécu au Québec et en Ontario avant de s'établir en Colombie-Britannique en 1980.

Eleanor D. Humphries – Vice-présidente

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Nommée vice-présidente du Tribunal pour un mandat de cinq ans à temps plein, à compter du 3 mars 2008, Mme Humphries détient un baccalauréat ès sciences et une maîtrise en gestion des affaires de Dalhousie University, à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Elle a également obtenu un diplôme en gestion supérieure de l'Université McGill, à Montréal, au Québec.

Mme Humphries a occupé plusieurs postes de direction et joué des rôles de plus en plus importants au sein du secteur bancaire, notamment à la Banque de Nouvelle-Écosse de 1985 à 1999 et à la Compagnie Montréal Trust du Canada de 1999 à 2000. Elle a été présidente et chef de la direction à la Credit Union Atlantic de 2000 à 2005 ainsi qu'à l'Administration de l'aéroport international d'Halifax de 2005 à 2007. En 2004, Mme Humphries a reçu le prix Distinguished Alumni Award de la Armbrae Academy. En 2006, elle s'est vu décerner le prix Femmes d'excellence du Club progrès du Canada. Elle a eu l'honneur d'être nommée à 5 reprises parmi les 50 chefs de la direction s'étant distingués dans le Canada atlantique, et, en 2007, elle a été reçue dans les rangs du temple de la renommée de la direction. Mme Humphries siège à plusieurs conseils d'administration d'entreprises et d'organismes de bienfaisance et d'enseignement.

Conseillers du Tribunal à temps partiel

François Audette

Salaberry-de-Valleyfield (Québec)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 9 mai 2008.

M. Audette détient un baccalauréat en génie mécanique de l'Université du Québec et un diplôme en fabrication aéronautique du Collège Édouard-Montpetit. Il occupe un poste de directeur à SGS Canada et a été président de Québec Levage Expert, une société spécialisée dans les appareils de levage. Il a auparavant été directeur de l'ingénierie, de la production et de la qualité au sein de deux companies de la région de Montréal et a enseigné au Collège de Valleyfield.

Me Howard M. Bruce

Sainte-Foy (Québec)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 30 octobre 2009.

Me Bruce est associé à un cabinet d'avocats à Québec. Il y pratique le droit, notamment le droit des transports en ce qui a trait à la Commission des transports du Québec, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l'aéronautique et la Loi sur la sécurité ferroviaire. Il a reçu son diplôme de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa en 1990 et a été admis au Barreau du Québec en 1992. Me Bruce possède de l'expérience variée et impressionnante en matière de litiges. Il a plaidé devant tous les tribunaux au Québec.

Me Danièle Dion

Kirkland (Québec)

Nommée conseillère à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 9 mai 2008.

Me Dion est titulaire d'un baccalauréat ès arts en communication sociale, d'une licence en droit civil et d'un baccalauréat en droit de l'Université d'Ottawa. Elle détient aussi une maîtrise en droit maritime et en droit international de Dalhousie University. Elle a été reçue au Barreau du Québec en 1985. Elle est actuellement associée à un cabinet d'avocats qui se spécialise en litiges maritimes, en droit du transport et en droit des assurances. Elle est membre du conseil d'administration de l'Association canadienne de droit maritime et membre du conseil éditorial du Journal of Maritime Law and Commerce.

Me Michel Ferland

Sainte-Marcelline (Québec)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 4 juin 2007.

Me Ferland détient un baccalauréat ès arts du Collège Jean-De-Brébeuf et une licence en droit de l'Université de Sherbrooke. Il a été reçu au Barreau du Québec en 1973. Il est actuellement associé d'un cabinet d'avocats à Joliette, au Québec. Il a créé son cabinet privé en 1973. Il est devenu procureur désigné de la Ville de Joliette en 1985. De 1991 à 1993, il a fait partie du Comité du Tribunal des droits de la personne. Me Ferland est membre de l'Association du Barreau canadien, membre et ancien conseiller juridique du Barreau des Laurentides, et ancien membre du Comité pour la pratique privée – Barreau du Québec – Tarification. Depuis 1973, il oeuvre au sein de nombreuses organisations communautaires de la région de Lanaudière.

Dr Trevor Allan Gillmore

Kleinburg (Ontario)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de trois ans le 9 mai 2008.

Dr Gillmore est titulaire d'un doctorat en médecine de l'Université McMaster. En 2008, il a reçu une bourse de recherche en médecine du travail et a obtenu une maîtrise en médecine aéronautique de l'Université d'Otago, en Nouvelle-Zélande. Il est actuellement coroner provincial pour l'Ontario. Il est aussi médecin de l'air et pilote à Air Canada ainsi que médecin en soutien médical pour le Bureau de la sécurité des transports du Canada. Il a été auparavant médecin de salles d'urgence dans trois hôpitaux de la région du Grand Toronto. Il possède une vaste experience dans le domaine médico-légal, notamment sur le plan de la formation et est membre de comités et d'associations, dont l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario et l'Association de médecine aéronautique et spatiale du Canada.

Maurice Jaques

Pointe-Claire (Québec)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 9 mai 2008.

M. Jaques a étudié au Lower Canada College et à l'Université McGill avant d'entreprendre une carrière dans le domaine des assurances maritimes. Il a été président d'Eastern Marine Underwriters, un assureur maritime au service des courtiers d'assurances partout au Canada pour toutes sortes d'assurances touchant les marchandises transportées à bord d'un navire, les dommages subis par celui-ci et l'assurance responsabilité, ainsi que les créances s'y rattachant. À la suite de la fusion d'Eastern Marine Underwriters et de la Maritime Insurance Company en 1995, il est devenu directeur général du bureau de Montréal et a occupé ce poste jusqu'à sa retraite. Au cours de sa carrière, il a exercé deux mandats en tant que president du Canadian Board of Marine Underwriters. De 1988 à 1991, il a été président de l'Union internationale d'assurances transports. Il a aussi été vice-président du comité canadien de la Lloyd's Register of Shipping. Il vient de terminer un mandat de six ans en tant que membre du comité de vérification du Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

C. Michael Keefe

Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de trois ans le 4 septembre 2008.

M. Keefe a obtenu son diplôme du Collège de la Garde côtière canadienne en 1974. M. Keefe est un ingénieur professionnel enregistré qui exerce sa pratique dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Il détient, en outre, un certificat de compétence à titre d'ingénieur maritime de première classe qui lui a été deliver par le gouvernement du Canada. M. Keefe a passé plusieurs années au service de la Garde côtière canadienne où il a servi comme officier mécanicien de navire et premier officier mécanicien de navire et plus tard au sol, comme superviseur de l'ingénierie pour la région de Terre-Neuve. Il a ensuite passé plusieurs années à la Sécurité maritime de Transports Canada en tant que directeur des examens et de l'exécution pour la région de l'Atlantique. Il a également occupé plusieurs postes ministériels à la Sécurité maritime en tant qu'inspecteur de navires à vapeur, examinateur de mécaniciens, agent de prévention de la pollution et agent de santé et sécurité. Depuis 2006, M. Keefe est responsable de l'entretien de la flotte à la Diesel Injection Sales & Service Ltd. de Mount Pearl dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Dr Michel Larose

Montréal (Québec)

Le mandat à temps partiel du Dr Larose a été renouvelé pour une période de quatre ans le 19 juin 2009.

Le Dr Larose a obtenu son doctorat en médecine de l'Université de Montréal en 1965, et il est présentement médecin assesseur à la Commission des lesions professionnelles. Le Dr Larose, en plus de sa pratique privée, a occupé des postes importants dans plusieurs hôpitaux de Montréal. Il a également été directeur médical de nombreuses organisations, dont Quebecair, et il a été médecin examinateur de l'aviation civile de Transports Canada. Le Dr Larose est un ancien coroner investigateur pour la province de Québec. Dans le passé, il a été titulaire d'une licence de pilote privé.

Herbert Lee

Richmond (Colombie-Britannique)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de trois ans le 20 septembre 2007.

M. Lee est directeur général d'une agence de voyage de Vancouver. Il est également pilote privé breveté et gestionnaire en voyages accrédité. M. Lee est membre de la Chambre de commerce de Richmond, du Hong Kong Aviation Club et du Comité consultatif de la Gendarmerie royale du Canada sur le multiculturalisme à Richmond. Il a aussi été membre de la Chambre de commerce de Hong Kong. Il a étudié à l'Université Simon Fraser, à la Hong Kong Polytechnic University et à la Royal Navy School au Royaume-Uni.

Me Barrie LePitre

Gloucester (Ontario)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 3 décembre 2007.

Me LePitre détient un baccalauréat ès arts de l'Université Carleton à Ottawa et un baccalauréat en droit de la Osgoode Hall Law School de l'Université York à Toronto. Il a entrepris sa carrière d'avocat en 1977 en tant qu'avocat-conseil à la Section du droit commercial et immobilier du bureau régional de Justice Canada à Toronto. En 1983, il est devenu conseiller aux services juridiques du Ministère à Ottawa. Me LePitre a récemment pris sa retraite après avoir été avocat, avocat principal et avocat général dans plusieurs ministères pendant ses 30 ans de carrière. Notons qu'à titre d'avocat général des transports, de 1996 à 2007, il a fourni un vaste éventail de services juridiques consultatifs en ce qui concerne la composante maritime de Transports Canada, notamment en ce qui a trait à la Loi maritime du Canada. Me LePitre est membre de la Société du barreau du Haut-Canada et notaire public pour la province de l'Ontario.

Me Elizabeth MacNab

Ottawa (Ontario)

Nommée conseillère à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 3 décembre 2007.

Me MacNab détient un baccalauréat en droit de l'Université de Toronto, un diplôme en élaboration de lois et une licence en droit de l'Université d'Ottawa. Elle a été admise au barreau de l'Ontario en 1967. Elle a entrepris sa carrière juridique en tant qu'avocate pour un cabinet d'avocats privé et a participé à différentes études pour le compte de la Commission de réforme du droit de l'Ontario. De 1981 à 1986, elle a été fonctionnaire du Parlement au sein du Groupe de travail de la Loi sur l'aéronautique à Transports Canada. En 1986, elle est passée au service du Groupe Aviation de Transports Canada, où elle a dirigé l'élaboration d'un projet de règlement destiné à l'examen de Justice Canada, et elle a fourni des conseils stratégiques sur des modifications à apporter à des lois fédérales touchant les transports. En 1990, elle a été conseillère juridique à Transports Canada, où elle a fourni des conseils juridiques sur des questions touchant différents modes de transport et de droit administratif. Me MacNab a aussi représenté le Ministère sur le plan international à différentes conférences ainsi qu'à des comités traitant de questions rattachées à l'aviation.

Franco Pietracupa

Dollard-des-Ormeaux (Québec)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 18 juin 2008.

M. Pietracupa a obtenu son diplôme d'études collégiales en enseignement de pilotage aéronautique en 1997. Il a travaillé pour diverses entreprises en aviation, y compris le CESPA Flight College et a été instructeur de classe 1/instructeur en chef des vols pour différentes organisations de 1997 à 2000. Grâce à sa vaste expérience comme instructeur de vol et exploitant, il a été nommé examinateur de tests en vol à Transports Canada. Depuis avril 2000, M. Pietracupa est gestionnaire de la formation au pilotage des aéronefs d'affaires pour les programmes Global et Challenger chez Bombardier Aéronautique à Montréal.

Me Suzanne Racine

Kirkland (Québec)

Le mandat à temps partiel de Me Racine a été renouvelé pour une période de trois ans le 30 novembre 2009.

Avocate depuis 1980, elle détient une licence en droit civil de l'Université d'Ottawa (1979), une formation de médiatrice (1992) et une maîtrise en droit aérien et spatial de l'Université McGill (1987). Elle a été directrice aux Affaires réglementaires et gouvernementales d'Air Transat et a agi à titre de consultante dans des dossiers reliés au domaine du voyage et du transport aérien. Me Racine est membre du Barreau du Québec et de l'Association de l'Institut de droit aérien et spatial.

Stephen Rogers

Vancouver (Colombie-Britannique)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 23 novembre 2009.

M. Rogers a été député à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique pendant 16 ans. Il a été ministre de plusieurs portefeuilles, y compris du ministère des Transports et de la Voirie, ainsi que président et vice-président de l'Assemblée législative. Il a commencé sa carrière en tant que pilote dans l'Aviation royale du Canada et a piloté des avions commerciaux pour Air Canada avant et après sa carrière en politique.

Arnold Price Vaughan

Calgary (Alberta)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de trois ans le 20 septembre 2007.

M. Vaughan a commencé sa carrière en s'enrôlant dans le Programme de formation des officiers, Force régulière des Forces armées canadiennes, en tant qu'élève-officier en 1966, puis a suivi une formation pour devenir pilote militaire. Il a servi pendant 18 ans dans la Force régulière et la Force de réserve et a obtenu le statut d'officier supérieur. Il détient actuellement une licence de pilote de ligne canadienne et américaine ainsi qu'une licence de pilote professionnel – hélicoptère. Au moment de sa retraite, M. Vaughan était commandant de bord à Air Canada. Il est member de la Royal Aeronautical Society, de l'Aviation Security Association of America International et du Council of Aviation Accreditation. M. Vaughan détient un baccalauréat ès arts de l'Université de Waterloo et une maîtrise en administration des affaires, avec spécialisation en aviation et en commerce international, de l'Université Concordia.

Dr James M. Wallace

Ottawa (Ontario)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 11 avril 2008.

Le Dr Wallace détient un baccalauréat en médecine et en chirurgie de l'Université d'Édimbourg, en Écosse, et un diplôme en médecine aéronautique du Royal College of Physicians of London. Également, il est fellow de l'Association de médecine aéronautique et spatiale. Au début de sa carrière, il a pratiqué la médecine générale en Nouvelle-Écosse et dans les Antilles, et s'est joint, en 1980, à Transports Canada Aviation en tant que médecin de l'aviation civile dans la région de l'Ontario. Avant de prendre sa retraite en 2005, le Dr Wallace était consultant principal en politiques et planification et président du Comité de révision médicale de l'aviation. Le Dr Wallace est aussi très engagé dans son milieu. Il est membre de l'Association de médecine aéronautique et spatiale et de l'Académie internationale de médecine aéronautique et spatiale. Il a également été membre de l'Association médicale canadienne.

Richard Willems

Alton (Ontario)

Le mandat à temps partiel de Richard Willems a été renouvelé pour une période de quatre ans le 25 janvier 2010.

M. Willems est commandant de bord principal d'un Challenger de Canadair chez Rogers Communications de Toronto. Sa carrière de pilotage a commencé au centre de la Saskatchewan en 1963 et s'est poursuivie en Amérique du Nord et du Sud, en Amérique centrale ainsi qu'en Afrique, en Asie et en Europe. M. Willems est pilote vérificateur à Transports Canada depuis 1976 sur des aéronefs à piston, des turbopropulseurs et des avions à réaction. Il compte plus de 22 000 heures de vol sur 124 types d'avions et de planeurs. Dans ses temps libres, il aime effectuer de longs vols-voyages à bord de son planeur ASW-27b.

Règles du Tribunal

DORS/86-594, en vigueur à compter du 1er juin 1986 et la modification DORS/93-346, le 16 juin 1993

Règles concernant la procédure des affaires portées devant le Tribunal d'appel des transports du Canada

Titre abrégé

1. Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.« greffe »

   Le siège du Tribunal situé dans la région de la capitale nationale, ou tout autre bureau établi par le Tribunal. (registry)

   « greffier »

   Le greffier du Tribunal, y compris un greffier adjoint. (registrar)

   « instance »

   Révision prévue aux articles 6.71, 6.9, 7, 7.1 ou 7.7 ou appel prévu aux articles 7.2 ou 8.1 de la Loi sur l'aéronautique; révision prévue aux articles 16.1, 20.4, 231.2 ou 232(1) ou appel prévu aux articles 20.5(1) ou 232.2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; révision prévue aux articles 19.4(1), 37 ou 39(1) ou appel prévu aux articles 19.6(1) ou 40(1) de la Loi sur la sûreté du transport maritime; révision prévue aux articles 27.1, 31 ou 32 ou appel prévu aux articles 27.5, 31.2 ou 32.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire; révision prévue à l'article 180.1 ou appel prévu à l'article 180.6(1) de la Loi sur les transports au Canada. (proceeding)

   « Loi »

   La Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire ou la Loi sur les transports au Canada [art. 2 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada]. (Act)

   « partie »

   Toute partie à une instance. (party)

Application

3. Les présentes règles s'appliquent à toute instance.

Dispositions générales

4. Le Tribunal peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour trancher efficacement, complètement et équitablement, au cours d'une instance, toute question de procédure non prévue par la Loi ou les présentes règles.

Signification

5. La signification d'un document, autre que la citation visée à l'article 14, se fait à personne ou par courrier recommandé.
6. Lorsque la signification d'un document est faite par courrier recommandé, la date de la signification est celle de la réception du document.

Dépôt de documents

7. La partie autorisée à déposer un document auprès du Tribunal ou tenue de le faire peut, à cette fin, déposer personnellement le document au greffe, le faire parvenir au greffe par la poste ou par messager ou le transmettre au greffe par télex, fac-similé ou par tout autre moyen de communication électronique, si le greffe dispose des installations nécessaires pour recevoir de telles transmissions.
8. La date de dépôt d'un document auprès du Tribunal est la date de sa reception au greffe, attestée par le timbre officiel du Tribunal apposé sur le document.

Jours fériés

9. Tout délai prévu par la Loi ou les présentes règles qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Demandes

10.  
    1. Toute demande visant l'obtention d'un redressement ou d'une ordonnance, autre qu'une requête en révision visée aux articles 6.71, 6.9, 7, 7.1 ou 7.7 ou un appel visé aux articles 7.2 ou 8.1 de la Loi sur l'aéronautique; une requête en révision visée aux articles 16.1, 20.4, 231.2 ou 232(1) ou un appel visé aux articles 20.5(1) ou 232.2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; une requête en révision visée aux articles 19.4(1), 37 ou 39(1) ou un appel visé aux articles 19.6(1) ou 40(1) de la Loi sur la sûreté du transport maritime; une requête en révision visée aux articles 27.1, 31 ou 32 ou un appel visé aux articles 27.5, 31.2 ou 32.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire; une requête en révision visée à l'article 180.1 ou un appel visé à l'article 180.6(1) de la Loi sur les transports au Canada, est faite par écrit et déposée auprès du Tribunal à moins que, de l'avis de celui-ci, les circonstances ne justifient que la demande soit présentée autrement.
    2. La demande énonce en détail les motifs sur lesquels elle repose et precise la nature de l'ordonnance ou du redressement demandé.
    3. Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu'une partie fait une demande au Tribunal, celui-ci signifie un avis de la demande aux autres parties et leur donne la possibilité de présenter des observations.
    4. Le Tribunal peut statuer sur une demande sur la foi des renseignements produits par toutes les parties ou, s'il est d'avis qu'une situation d'urgence l'exige, sur la foi des renseignements produits par le demandeur seulement.
    5. Après avoir examiné les renseignements produits, le Tribunal rend par écrit sa décision sur la demande et en signifie aussitôt une copie à chaque partie.

Délais

11. Le Tribunal peut, aux conditions qu'il estime justes, proroger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles.

Procédure préalable

12. Le Tribunal peut, verbalement ou par écrit, ordonner aux parties de comparaître devant un conseiller aux heure, date et lieu indiqués, pour participer à une conférence, ou de se consulter et de soumettre par écrit au Tribunal des suggestions en vue de l'aider à statuer sur :
    1. l'admission de certains faits ou la preuve de ceux-ci;
    2. des questions de procédure;
    3. l'échange, entre les parties, de documents et de pièces devant être produits au cours de l'instance;
    4. la nécessité d'appeler certains témoins à comparaître;
    5. toute autre question susceptible de simplifier la preuve et la prise d'une décision.

Ajournements

13. Le Tribunal peut, à la demande d'une partie ou de son propre chef, ajourner en tout temps une instance aux conditions qu'il estime justes.

Témoins

14.  
    1. à la demande d'une partie, le greffier délivre une citation en blanc qui peut être remplie par la partie qui l'a demandée et qui enjoint à la personne désignée de comparaître à titre de témoin devant le Tribunal.
    2. La citation est signifiée à personne au moins 48 heures avant l'heure fixée pour la comparution du témoin devant le Tribunal.
    3. La partie qui cite un témoin lui verse l'indemnité prévue à la Règle 42 des Règles des Cours fédérales, au moment de la signification de la citation.
15.  
    1. Lorsqu'une personne citée à comparaître à titre de témoin devant le Tribunal ne comparaît pas, la partie qui l'a citée peut demander au Tribunal de délivrer un mandat ordonnant à tout agent de la paix d'arrêter cette personne où qu'elle se trouve au Canada et :
       1. soit de la détenir sous garde et de l'amener immédiatement devant le Tribunal jusqu'à ce que sa présence en qualité de témoin ne soit plus requise;
       2. soit de la relâcher à la condition qu'elle s'engage, avec ou sans caution, à comparaître aux heures, date et lieu précisés dans l'engagement, afin de témoigner à l'instance.
    2. La demande visée au paragraphe (1) doit contenir des renseignements qui indiquent :
       1. d'une part :
          1. qu'une citation a été signifiée conformément au paragraphe 14(2) à la personne qui y est désignée,
          2. que l'indemnité mentionnée au paragraphe 14(3) lui a été versée ou offerte,
          3. que la personne a fait défaut de comparaître devant le Tribunal ou de demeurer présente à l'instance, comme l'exige la citation;
       2. d'autre part, que la présence de la personne désignée dans la citation est importante pour l'issue de l'instance.

Instance

16.  
    1. Au cours d'une instance, les témoins sont soumis oralement à l'interrogatoire et au contre-interrogatoire, après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle.
    2. Au cours de l'instance, le Tribunal peut ordonner qu'un témoin soit exclu de l'audience jusqu'à ce qu'il soit appelé à déposer.
    3. Le Tribunal peut, si toutes les parties y consentent, ordonner qu'un fait soit prouvé par affidavit.
    4. Le Tribunal peut examiner tout bien ou toute chose aux fins de l'appréciation de la preuve.

Arguments

17. Le Tribunal peut demander qu'une partie soumette des arguments écrits en plus de ceux présentés oralement.

Appels

18.  
    1. L'appel prévu aux articles 7.2 ou 8.1 de la Loi sur l'aéronautique, aux articles 20.5(1) ou 232.2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, aux articles 19.6(1) ou 40(1) de la Loi sur la sûreté du transport maritime, aux articles 27.5, 31.2 et 32.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, ou à l'article 180.6(1) de la Loi sur les transports au Canada est interjeté par le depot auprès du Tribunal d'une demande écrite à cet effet.
    2. La demande d'appel contient un bref exposé des motifs d'appel.
    3. Le Tribunal signifie une copie de la demande d'appel à toutes les autres parties, dans les 10 jours du dépôt de la demande.
19. Lorsqu'une demande d'appel a été déposée auprès du Tribunal, le Tribunal signifie aux parties à l'appel :
    1. un avis des date, heure et lieu de l'audition de l'appel;
    2. une copie du dossier, visé à l'article 20 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, concernant les affaires auxquelles l'appel se rapporte.

Décision

20.  
    1. Le Tribunal rend sa décision par écrit à la fin de l'instance ou le plus tôt possible après celle-ci.
    2. Aux fins du calcul du délai d'appel, la date de la décision du Tribunal est réputée être celle de sa signification aux parties.
    3. Le Tribunal signifie à chaque partie une copie de sa décision, dès qu'il l'a rendue.

Ces règles comportent les modifications connexes dans la Loi sur le Tribunal d'appel des Transports du Canada et ont été insérées pour faciliter le renvoi. Pour fins d'interprétation de la Loi, le texte original des règles devrait être consulté.

2009-2010 en revue

Activités

Le présent rapport annuel porte sur les douze mois entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Au cours de cet exercice, le Tribunal a enregistré 130 nouvelles requêtes en révision (91 du secteur aéronautique, 32 du secteur maritime et 7 en provenance de l'Agence canadienne des transports) et 16 requêtes en appel du secteur aéronautique. Cela représente une augmentation de 27 nouveaux dossiers enregistrés par rapport à l'exercice 2008–2009. En outre, 37 certificats ont été fournis au ministre, en vertu de l'article 7.92 de la Loi sur l'aéronautique.

Aux nouvelles causes enregistrées au cours de cet exercice s'ajoutent 115 causes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 261 causes portées devant le Tribunal, soit 45 dossiers de plus qu'en 2008–2009.

Le Tribunal a entendu 34 révisions de premier niveau (19 du secteur aéronautique, 14 du secteur maritime et 1 en provenance de l'Agence canadienne des transports) et 9 appels de second niveau pour un total de 54 jours d'audience. Cela représente une augmentation de 5 audiences par rapport à l'exercice précédent. Parmi les 43 causes qui ont procédé à une audience, plusieurs d'entre elles ont été ajournées et reportées à une date ultérieure. À la fin de l'exercice 2009–2010, 102 causes étaient en suspens, 19 étaient en attente d'une décision et 17 étaient prévues au calendrier de l'exercice 2010-2011.

Au cours de l'exercice 2009–2010, 87 causes ont été réglées sans audience. Il faut noter que parmi ces 87 causes, bon nombre d'entre elles étaient liées à des requêtes déposées auprès du Tribunal et réglées peu avant la tenue de l'audience, c'est-à-dire après que le greffe eut terminé les préparatifs de celle-ci. Le greffe a pris des dispositions pour tenir 65 audiences.

Les 87 causes ont été réglées sans audience pour l'un ou l'autre des motifs suivants : le titulaire de document a payé l'amende avant l'audience; la licence du titulaire de document a été rétablie avant l'audience; le titulaire de document a retiré sa demande d'audience; le ministre a retiré l'avis ou les parties en sont venues à une entente.

Efficacité

L'efficacité du Tribunal peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du monde canadien des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 130 pour une révision et à 120 pour un appel. Cela permet une conclusion du processus de révision en temps opportun pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements à la dernière minute, rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives.

Faciliter les discussions entre les parties permet au Tribunal de régler de façon particulièrement efficace les suspensions de licences et les refus de renouvellement pour des raisons médicales sans avoir à tenir une audience. Les greffières du Tribunal communiquent avec les parties pour fixer des dates d'audiences mutuellement convenues, et ce, pour éviter des ajournements inutiles.

Au cours de l'exercice 2008–2009, le Tribunal a renvoyé deux causes au ministre des Transports pour réexamen conformément a l'article 7.1 de la Loi sur l'aéronautique, le Tribunal n'ayant pas la compétence pour substituer sa propre décision à celle du ministre dans de telles affaires. Le ministre a confirmé sa décision initiale dans l'une de ces causes. Nous attendons toujours sa décision à l'égard de l'autre cause. Au cours de l'exercice 2009–2010, le Tribunal n'a pas renvoyé de cause au minister pour réexamen.

Formation et perfectionnement

Lorsque de nouveaux conseillers sont nommés, ils bénéficient d'une formation sur place sur tous les aspects du droit administratif et sur le déroulement des audiences en révision et en appel. Ils peuvent également obtenir de l'aide auprès d'avocats pratiquant à l'extérieur du Tribunal sur des questions concernant la conference préparatoire, l'audience et l'étape suivant celle-ci. À l'interne, le personnel est invite à suivre annuellement des cours de formation professionnelle.

Le succès du Tribunal est attribuable, en grande partie, à l'importance qu'il place à la formation et au perfectionnement de ses conseillers et de son personnel.

La qualité des audiences tenues partout au pays et des décisions rendues reflètent la grande expertise que possèdent les conseillers du Tribunal et le niveau élevé de formation qui leur est donnée.

Colloque annuel

En réponse à l'initiative de limitation des coûts, le colloque annuel de 2009 a été annulé.

Compte tenu de la nomination continuelle de nouveaux conseillers, le Tribunal planifie la tenue d'un colloque annuel en 2010. Ainsi, le personnel et les conseillers seront informés de l'évolution récente du droit administratif et des questions touchant à la législation reliée aux transports.

Plans d'avenir

La compétence du Tribunal s'est étendue à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. La réglementation concernant le secteur maritime est entrée en vigueur au dernier trimestre de l'exercice 2007–2008. En outre, l'on s'attend à ce que des dispositions législatives additionnelles concernant les aéroports soient mises en application au cours des prochaines années, ce qui entraînera fort probablement une augmentation du nombre d'infractions prévues dans les textes désignés et, en conséquence, une charge de travail plus élevée pour le Tribunal.

Dans l'éventualité où la charge de travail augmentera jusqu'à 50 p. 100 avec l'ajout du secteur maritime, le Tribunal aura besoin d'un financement additionnel pour soutenir son mandat multimodal des transports en droit administratif.

La tâche la plus difficile dont devra s'acquitter le Tribunal sera la réalisation de son expansion en tant que tribunal multimodal des transports responsable des secteurs aérien, maritime et ferroviaire. La réorganisation du Tribunal aura pour effet d'augmenter sa charge de travail globale et exigera davantage de capacités dans des nouveaux domaines d'expertise et il sera nécessaire de nommer des conseillers additionnels et de leur donner de la formation. Le personnel en place aura vraisemblablement besoin de formation supplémentaire et d'autres employés devront être embauchés et formés afin de préserver le haut niveau d'efficacité et de professionnalisme actuel du Tribunal.

Ressources

Données statistiques

Les pages suivantes renferment des tableaux de données fondées sur les nouvelles requêtes que le Tribunal a reçues au cours de l'exercice 2009–2010 et sur les dossiers reportés de l'exercice 2008–2009.

Les tableaux contiennent des données réparties selon divers intérêts

• Comparaison des dossiers traités au cours des cinq derniers exercices
• Issue des audiences par région et par résultat

Dans les tableaux, les données se répartissent en diverses catégories et régions.

• Cas médicaux
• Suspensions
• Amendes
• Annulations
• Refus de délivrer
• Refus de rayer une mention

Exercice 2009–2010

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ISSUE DES AUDIENCES PAR RÉSULTAT

* Office des transports du Canada

Depuis sa création en 1986, le Tribunal a enregistré 6 556 dossiers.

Parmi les 1 713 causes réglées au moyen d'une audience, 1 373 étaient des révisions (80 %) et 340, des appels (20 %).