En vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (Loi sur le TATC), entrée en vigueur en 2003, le Tribunal a compétence pour entendre les requêtes en révision et les appels prévus expressément par la législation fédérale en matière de transports (art. 2).
La Loi sur le TATC établit les compétences en matière de transport ou médicales que doivent posséder les conseillers du Tribunal et décrit la constitution des audiences en révision et en appel (art. 12 à 15). La Loi sur le TATC énonce également les pouvoirs du Tribunal et de ses conseillers (art. 16 et 18).
En outre, la Loi sur le TATC aborde de nombreux aspects procéduraux quant au fonctionnement du Tribunal. La Loi sur le TATC comprend une disposition visant à assouplir les règles de preuve devant le Tribunal (art. 15(1)) ainsi qu'une disposition qui établit le fardeau de la preuve qui incombe à toute partie à une instance devant le Tribunal (art. 15(5)).
La Loi sur le TATC permet également que les parties soient représentées devant le Tribunal (art. 15(3)) et reconnaît que le Tribunal adhère au principe de la publicité des débats (art. 15(4)).
Un autre aspect important de la Loi sur le TATC est élaboré à l'article 18, qui autorise le Tribunal à établir des règles régissant la gestion de ses activités, ses pratiques et ses procédures dans le cadre des affaires portées devant lui.