La Loi sur l'aéronautique est la principale loi régissant l'aviation civile au Canada. Toute personne ayant reçu un avis du ministre des Transports en vertu des articles suivants peut demander au Tribunal de réviser la décision du ministre :
- 6.71 – Refus de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien
- 6.9 – Suspension ou annulation d'un DAC
- 7(1) – Suspension d'un DAC lorsqu'il y a un danger immédiat pour la sécurité aérienne
- 7.1 – Suspension, annulation ou refus de renouvellement d'un DAC pour d'autres motifs
- 7.7(1) – Établissement du montant de l'amende
- 8.3(2) – Refus de rayer une mention de la suspension ou une peine au terme d'une période de deux ans