La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est la principale loi au pays portant sur la sûreté du transport maritime et sur la protection du milieu marin.
Toute personne ayant reçu un avis du ministre des Transports en vertu des articles suivants peut demander au Tribunal de réviser la décision du ministre :
- 16(5) – Refus de délivrer un document maritime canadien
- 20.1 et 20.3 – Suspension, annulation ou refus de renouvellement d'un DMC
- 20.2(1) – Suspension ou annulation à la suite d'une demande ex-parte
- 230 – Une transaction qui n'a pas expirée
- 231.1(1) – Avis de défaut d'exécution d'une transaction
- 232(1) -Option en cas de refus de transiger (Procès-verbal)
- 239(2) – Refus de radier le dossier d'un individu