Maritime

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada fournit le cadre législatif principal régissant la marine marchande sur les eaux sous juridiction canadienne. Le Tribunal entend des audiences en révision et en appel se rapportant à un certain nombre de règlements en vertu de la Loi, notamment le Règlement sur le personnel maritime et le Règlement sur les certificats de bâtiment.

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Mme Jacqueline Penney a obtenu un baccalauréat en droit de la Dalhousie Law School en 1993. Elle est membre en exercice de la Law Society of Newfoundland and Labrador, et de la Nova Scotia Barristers' Society. Mme Penney possède une vaste expérience juridique dans l’industrie du transport maritime. Depuis juin 2009, elle est conseillère juridique de Marine Atlantique Inc., y pratiquant principalement le droit maritime, le droit corporatif et commercial, le droit du travail et le droit des assurances.

Mme Jacqueline Penney a obtenu un baccalauréat en droit de la Dalhousie Law School en 1993. Elle est membre en exercice de la Law Society of Newfoundland and Labrador, et de la Nova Scotia Barristers' Society. Mme Penney possède une vaste expérience juridique dans l’industrie du transport maritime. Depuis juin 2009, elle est conseillère juridique de Marine Atlantique Inc., y pratiquant principalement le droit maritime, le droit corporatif et commercial, le droit du travail et le droit des assurances.

Le 2 juin 2025

Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal d’appel des transports du Canada (le TATC ou le Tribunal).

Le 2 juin 2025

Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal d’appel des transports du Canada (le TATC ou le Tribunal).

Le 2 juin 2025

La présente directive de pratique aide les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal d’appel des transports du Canada (« Tribunal »).

Le 2 juin 2025

La présente directive de pratique aide les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal d’appel des transports du Canada (« Tribunal »).