Plusieurs lois fédérales jouent un rôle dans la réglementation des chemins de fer au Canada, en particulier la Loi sur la sécurité ferroviaire et les règles et règlements établis en vertu de celle-ci, tels que le Règlement sur les passages à niveau et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire.
Le Tribunal entend des audiences en révision et en appel portant sur des actions fédérales administratives et d'application de la loi qui ont été entreprises en vertu de la Loi. Les amendements réglementaires, dont la création de sanctions administratives pécuniaires, ont entraîné des actions d'application de la loi dans le secteur ferroviaire.
Certaines lois donnent compétence au Tribunal d'appel des transports du Canada (le Tribunal) pour accepter des demandes de révision après l'expiration du délai de 30 jours prévu par la loi.
Quand cette discrétion est octroyée par la loi, le Tribunal applique la politique suivante aux demandes de révision qui sont reçues par le Tribunal cinq jours ouvrables ou plus après la date limite de 30 jours (requête tardive).
Objet
Le Tribunal d'appel des transports du Canada (le Tribunal) a élaboré la présente politique afin de rendre le processus dans les dossiers d'appel plus efficace.
Contexte
M. Mark S. Conrad a pris sa retraite après une carrière de 30 ans à Transports Canada. Au cours de sa carrière, il a occupé divers postes dans les opérations aéroportuaires, le développement commercial des aéroports, la politique des transports et les ressources humaines. Il a ensuite accédé au poste de directeur exécutif responsable de la sécurité ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses dans la région des Prairies et du Nord.
M. Mark S. Conrad a pris sa retraite après une carrière de 30 ans à Transports Canada. Au cours de sa carrière, il a occupé divers postes dans les opérations aéroportuaires, le développement commercial des aéroports, la politique des transports et les ressources humaines. Il a ensuite accédé au poste de directeur exécutif responsable de la sécurité ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses dans la région des Prairies et du Nord.
Diplômé de l'École Polytechnique de Montréal, M. Paquette a entrepris sa carrière au service de l'exploitation et de l'entretien de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique. Il a travaillé à Montréal (Québec), à Saint-Jean (Nouveau-Brunswick), et à Sherbrooke (Québec), avant de revenir à Montréal. Il a également œuvré à des projets à l'international pour une firme de consultants dans le domaine ferroviaire. Il s'est joint à l'Office des transports du Canada à titre d'ingénieur en infrastructures ferroviaires.
Diplômé de l'École Polytechnique de Montréal, M. Paquette a entrepris sa carrière au service de l'exploitation et de l'entretien de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique. Il a travaillé à Montréal (Québec), à Saint-Jean (Nouveau-Brunswick), et à Sherbrooke (Québec), avant de revenir à Montréal. Il a également œuvré à des projets à l'international pour une firme de consultants dans le domaine ferroviaire. Il s'est joint à l'Office des transports du Canada à titre d'ingénieur en infrastructures ferroviaires.
M. Meisner a pris sa retraite de Transports Canada en 2016, alors qu’il occupait le poste de directeur général de la Sécurité et sûreté maritimes, responsable du maintien et de l’amélioration de la sûreté, de la sécurité et de la protection environnementale du système de transport maritime du Canada. Il a également occupé plusieurs autres postes clés au sein du ministère, dont ceux de directeur général de la Politique maritime et de directeur exécutif responsable des examens relatifs à la sécurité ferroviaire et la sûreté aérienne. M.
M. Meisner a pris sa retraite de Transports Canada en 2016, alors qu’il occupait le poste de directeur général de la Sécurité et sûreté maritimes, responsable du maintien et de l’amélioration de la sûreté, de la sécurité et de la protection environnementale du système de transport maritime du Canada. Il a également occupé plusieurs autres postes clés au sein du ministère, dont ceux de directeur général de la Politique maritime et de directeur exécutif responsable des examens relatifs à la sécurité ferroviaire et la sûreté aérienne. M.
Les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada (Règles du TATC) ont été établies en vertu de l'article 18 de la Loi
Les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada (Règles du TATC) ont été établies en vertu de l'article 18 de la Loi