Le Tribunal prévoit un processus indépendant de révision des mesures administratives prises par le ministre des Transports (le ministre) ou par l’Office des transports du Canada (l’Office).
Le Tribunal prévoit un processus indépendant de révision des mesures administratives prises par le ministre des Transports (le ministre) ou par l’Office des transports du Canada (l’Office).
Vous trouverez ci-dessous une liste des décisions du Tribunal qui ont déjà été rendues, mais qui n’ont pas encore été publiées. Le Tribunal ne peut pas publier ses décisions avant qu’elles aient été traduites dans les deux langues officielles.
Vous trouverez ci-dessous une liste des décisions du Tribunal qui ont déjà été rendues, mais qui n’ont pas encore été publiées. Le Tribunal ne peut pas publier ses décisions avant qu’elles aient été traduites dans les deux langues officielles.
Le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) publie des directives de pratique pour aider les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal.
Le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) publie des directives de pratique pour aider les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal.
Les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada (Règles du TATC) ont été établies en vertu de l'article 18 de la Loi
Les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada (Règles du TATC) ont été établies en vertu de l'article 18 de la Loi
L’audience (révision ou appel) est fixée lorsque les parties sont prêtes à procéder.
L’audience (révision ou appel) est fixée lorsque les parties sont prêtes à procéder.
Une fois que le Tribunal aura reçu votre demande de révision de la décision du ministre ou de l’Office, le Tribunal communique avec les deux parties (le requérant et l’intimé) pour fixer la date d’une conférence préparatoire par vidéo
Une fois que le Tribunal aura reçu votre demande de révision de la décision du ministre ou de l’Office, le Tribunal communique avec les deux parties (le requérant et l’intimé) pour fixer la date d’une conférence préparatoire par vidéo
Si vous recevez un avis concernant une mesure administrative ou une sanction administrative pécuniaire de la part de Transports Canada ou de l’Office des transports du Canada, vous pouvez en demander une révision auprès du Tribunal.
Si vous recevez un avis concernant une mesure administrative ou une sanction administrative pécuniaire de la part de Transports Canada ou de l’Office des transports du Canada, vous pouvez en demander une révision auprès du Tribunal.