Il est important que vous lisiez attentivement toutes les conditions d’utilisation du formulaire en ligne.
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Accès aux décisions
Le TATC publie ses décisions par l’intermédiaire de Decisia par Lexum.
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Toute personne a le droit d’être représentée par un avocat ou toute autre personne, ou elle peut choisir de se représenter elle-même.
Toute personne a le droit d’être représentée par un avocat ou toute autre personne, ou elle peut choisir de se représenter elle-même.
Le Tribunal prévoit un processus indépendant de révision des mesures administratives prises par le ministre des Transports (le ministre) ou par l’Office des transports du Canada (l’Office).
Le Tribunal prévoit un processus indépendant de révision des mesures administratives prises par le ministre des Transports (le ministre) ou par l’Office des transports du Canada (l’Office).
Vous trouverez ci-dessous une liste des décisions du Tribunal qui ont déjà été rendues, mais qui n’ont pas encore été publiées. Le Tribunal ne peut pas publier ses décisions avant qu’elles aient été traduites dans les deux langues officielles.
Vous trouverez ci-dessous une liste des décisions du Tribunal qui ont déjà été rendues, mais qui n’ont pas encore été publiées. Le Tribunal ne peut pas publier ses décisions avant qu’elles aient été traduites dans les deux langues officielles.
Contexte
- Le protocole établit la procédure à suivre par le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) en matière de plaintes à propos de la conduite des conseillers impliquant des allégations
Contexte
- Le protocole établit la procédure à suivre par le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) en matière de plaintes à propos de la conduite des conseillers impliquant des allégations
Le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) publie des directives de pratique pour aider les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal.
Le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) publie des directives de pratique pour aider les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal.
Les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada (Règles du TATC) ont été établies en vertu de l'article 18 de la Loi
Les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada (Règles du TATC) ont été établies en vertu de l'article 18 de la Loi