Date d’entrée en vigueur : 31 mars 2026
La technologie évolue rapidement et l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) soulève désormais des enjeux touchant la prise de décision et la rédaction des décisions. Dans ce contexte, il apparaît opportun d’établir une politique encadrant son utilisation par les conseillers et conseillères du Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC).
Le Tribunal d’appel des transports du Canada (le Tribunal) applique le principe de la publicité des débats judiciairesFootnote 1 .
Modifiée le 23 mars 2026
Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal d’appel des transports du Canada (Tribunal).
Modifiée le 23 mars 2026
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Bienvenue sur le nouveau site Web du Tribunal d'appel des transports du Canada!
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Le 2 juin 2025
Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal d’appel des transports du Canada (le TATC ou le Tribunal).
Le 2 juin 2025
Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal d’appel des transports du Canada (le TATC ou le Tribunal).
Le 2 juin 2025
La présente directive de pratique aide les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal d’appel des transports du Canada (« Tribunal »).
Le 2 juin 2025
La présente directive de pratique aide les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal d’appel des transports du Canada (« Tribunal »).
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