Si vous recevez un avis concernant une mesure administrative ou une sanction administrative pécuniaire de la part de Transports Canada ou de l’Office des transports du Canada, vous pouvez en demander une révision auprès du Tribunal.

Si vous recevez un avis concernant une mesure administrative ou une sanction administrative pécuniaire de la part de Transports Canada ou de l’Office des transports du Canada, vous pouvez en demander une révision auprès du Tribunal.